DE LA PREMIERE PRIME; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, EN ENONCANT QUE "LES CONDITIONS PARTICULIERES DE LA POLICE MENTIONNAIENT SANS AMBIGUITE SA PRISE D'EFFET AU

en a exactement déduit que l'attestation du 22 mars 2005 ne constituait qu'une simple présomption d'assurance qui ne pouvait engager l'assureur au-delà des dispositions du contrat et qu'à défaut de paiement

décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 161-22 du Code de la sécurité sociale, ensemble celles de l'article 1134 du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, le droit au paiement

de diverses sommes à titre de prime de secourisme, de prime d'ancienneté, de prime de fin d'année 2002, de prime et de nettoyage de vêtements et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur les

X..., son ancien salarié cadre technico-commercial, diverses sommes en paiement de primes d'intéressement, alors, selon le moyen, d'une part qu'en faisant purement et simplement droit aux conclusions du

à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement

incidentes ne dépasse à lui seul le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes; qu'au sens de ce texte, constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié relatives au paiement

unique de se rendre compte qu'il s'agissait du paiement des primes d'une assurance retraite au profit du gérant de la société ; que tant la non-dissimulation en comptabilité du paiement des primes de

[G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 22 août 2018 en vue d'obtenir, au principal, le paiement d'un rappel de prime d'assiduité.

d'un complément d'indemnité de licenciement, en paiement de primes de vacances d'été et de fin d'années, en paiement des jours fériés ; ALORS QUE dans les relations individuelles de travail, la référence

X... de sa demande au titre de la prime d'objectifs, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui sollicite le paiement d'une prime d'objectifs de justifier qu'il les a respectés ; qu'aucun entretien

de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'un rappel de primes (de non-litige

, a été licencié le 12 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 28 février 1996) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

années 1981, 1982 et 1983 alors que l'action en paiement des primes d'un contrat d'assurance se prescrit par deux ans et que l'assignation étant intervenue seulement le 17 décembre 1984 la prescription

qu'il résulte du premier de ces textes qu'en cas de défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime, la garantie accordée par l'assureur peut être suspendue trente jours après une mise en demeure

D'EXECUTION IMPORTANT CONTRE LES VARIATIONS RESULTANT DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, LA SOCIETE S'ETAIT ASSUREE A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES POUR LE COMMERCE EXTERIEUR DITE COFACE QUI, MOYENNANT LE PAIEMENT

fonctionnement de l'association due à ses absences répétées ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 mars 2005) de l'avoir déboutée de sa demande en paiement

Il en résulte que le non-paiement des primes pendant les périodes de grève alors que le paiement est assuré dans d'autres cas de suspension du contrat de travail est discriminatoire de sorte que le jugement