Mme [Z] [S], comparant en personne, demande au tribunal de faire droit à sa demande de capital-décès.

[X] [J] [K] [W] au paiement de : -la somme de 22014,10 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,75 % à compter du 28/02/2023 jusqu' à parfait paiement, -avec capitalisation des intérêts de l'article

Les appelants soutiennent que la banque a considéré la déchéance du terme acquise à la date du 8 février 2011 ou à celle du 6 janvier 2011, qu'étant débiteurs de prêts in fine, seul un paiement en capital

[L] [E] la somme de 21.665,63 euros en réparation de son préjudice matériel, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement et jusqu'à complet paiement, avec capitalisation annuelle

X... au fur et à mesure de leur échéance et non au paiement du capital constitutif de ces arrérages ; 3° au rejet du surplus des demandes de première instance ; Vu la loi du 28 pluviôse, An VIII ; le code

B... à payer à la CRCAM du Languedoc la somme de 152 828,80 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,70 % l'an sur 139 222,52 euros du 28 mars 2012 jusqu'au paiement et capitalisation des intérêts

des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son

le moyen en application de l'article 271 du code civil, le juge appelé à statuer sur la prestation compensatoire, doit prendre en considération le patrimoine estimé ou prévisible des époux tant en capital

L'article 13 du contrat est ainsi libellé : en cas d'invalidité absolue et définitive d'un assuré, la compagnie paie un capital égal à celui qu'elle aurait payé si l'assuré était décédé à la date de consolidation

le tirage au sort d'un titre assure à son bénéficiaire un véritable gain puisqu'un tirage en début de contrat assure au souscripteur une rentabilité financière infiniment plus intéressante que le paiement

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que la demanderesse ne justifiait pas de la réception par les emprunteurs d'un courrier de mise en demeure, et qu'il ne pouvait donc solliciter paiement que

époux ne peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire que si la disparité dans leurs conditions de vie respectives est créée par la rupture du mariage ; qu'en condamnant Mme Y... au paiement

DUDIT CODE. 3 - ALORS QUE LE JUGE DOIT, EN TOUTES CIRCONSTANCES, FAIRE OBSERVER ET OBSERVER LUI-MEME LE PRINCIPE DE LA CONTRADICTION ; QU'EN SUBSTITUANT LE FONDEMENT LEGAL DE LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

des cotisations auprès de la caisse de retraite des cadres ; ordonner la capitalisation des intérêts.

prévu à l'article 275 du code civil, de fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années ; Que M.

expressément fait référence, Mme [L] [Z] demande la confirmation du jugement entrepris, soulignant que RSI ne peut se retrancher derrière la spécificité de diverses caisses la composant pour refuser le paiement

qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles ; que selon l'article 274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont

Monsieur Abderrahim X... a réclamé en vain à la SA Cardif assurances risques divers le versement du capital garanti.

de sa créance au titre de l'allocation temporaire d'invalidité, qui avait été concédée pour une durée de cinq ans à la victime à compter du 23 avril 2000, ajoutant que l'assureur devra procéder au paiement

VITI PATRIMOINE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 27.650,37 € au titre du PGE n° 220146103633 arrêtée au 4 août 2025, outre intérêts de retard au taux contractuel de 4,58% jusqu'à complet paiement