Codes de loi français

Article 5 bis

à 77 % lorsque la puissance est inférieure ou égale à 20 kW, ou à 78 % lorsque la puissance est supérieure à 20 kW ; b) Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, de puissance inférieure à 300 kW, associée à un ballon

Article L236-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 95

Le déplacement d'office et la radiation du tableau d'avancement peuvent également être prononcés à titre de sanction complémentaire d'une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

Article L214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Les statuts d'une SICAV et le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article L214-24-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 35

Les statuts d'une SICAV ou le règlement d'un fonds commun de placement fixent la durée des exercices comptables qui ne peut excéder douze mois. Toutefois, le premier exercice peut s'étendre sur toute durée n'excédant pas dix-huit mois.

Article 17-2

Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus d'un million d'habitants.

Article 26

I. - Le bénéfice de l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 est subordonné, pour les agents titulaires d'un contrat à durée déterminée, à une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en équivalent temps

Article 18

Lorsque des personnes sont nommées dans l'un des corps mentionnés à l'article 1er après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de

Article 720

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 03

-La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération

Article 21

Les durées de deux ans, deux ans et six mois et trois ans peuvent être réduites pour les fonctionnaires les mieux notés dans les conditions prévues au décret n° 59-308 du 14 février 1959, sans pouvoir toutefois être inférieures respectivement à un an

Article R5332-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 55

L'exploitant de l'installation portuaire peut également délivrer aux personnes ayant formé une demande de titre de circulation permanent un titre de circulation temporaire, d'une durée d'un mois renouvelable.

Article 221-II-1/09

La distance verticale entre le fond d'un tel puisard et le plan coïncidant avec la ligne de quille ne doit en aucun cas être inférieure à h/2 ou à 500 mm si cette valeur est supérieure, sinon il faut démontrer que la partie en question du navire satisfait

Article D353-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85

Au cours de chaque période triennale, le locataire peut résilier le bail à tout moment, sous réserve d'un préavis de trois mois ramené à un mois en cas de changement de résidence pour raisons professionnelles ou familiales graves.

Article 7

; - plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.

Article 9

; - plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.

Article 8

; - plus de deux notes inférieures à 8 sur 20 en stage.

Article L111-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

une durée adaptée à leur finalité.

Article 17-1

La durée de cette mission ne peut excéder trois mois par période de deux ans.

Article 11

Le contrat initial, d'une durée de trois ans, ne devient définitif qu'à l'issue d'une période probatoire de six mois.

Article 12

- inférieure à 1 an 11e Ancienneté égale à A + 2 ans. 1er Ancienneté A : - égale ou supérieur à 1 an 11e Ancienneté égale à A - 1 an. - inférieure à 1 an 10e Ancienneté égale à A + 2 ans.

Article L5795-6-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 04

-Les gens de mer sont rapatriés dans les cas suivants : " 1° A l'échéance du terme du contrat à durée déterminée ; " 2° A la rupture du contrat à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur ; " 3° Maladie ou accident survenue au service du navire