et ainsi minorerait ses bénéfices et ne procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; "alors que les documents présentés au juge des libertés et de la détention ne pouvaient

et ainsi minorerait ses bénéfices et ne procéderait pas à la passation régulière de ses écritures comptables ; "alors que les documents présentés au juge des libertés et de la détention ne pouvaient

EFFECTUEE DANS LES LIVRES COMPTABLES TENUS PAR DAME Y..., COMMERCANTE A TITRE PERSONNEL, APRES QU'AIENT ETE OBSERVEES A SON EGARD LES FORMALITES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PASSATIONS

résulte des propres énonciations de l'arrêt que les effets litigieux avaient été remis à l'escompte le 6 avril 1984 ; que c'est à cette date, à laquelle les effets avaient été endossés et non lors de la passation

Corrélativement à la reprise de provision, la charge intervenue doit être inscrite au compte classe 6 approprié ; qu'en conséquence et du fait de la passation de ces écritures, les avances sur provisions

Jean-Sébastien, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1996, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

d'un effet de commerce équivaut à un paiement et prive de tous ses droits sur le titre contre-passé la banque qui perd dès lors sa qualité de tiers porteur légitime ; que la cour d'appel, qui constate

le premier, pour fraude fiscale et recel à six mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction professionnelle, la seconde, pour fraude fiscale, passation

ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

DANS LES ECRITURES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE ET DECLAREE A L'ADMINISTRATION COMME VERSEE A CE SALARIE, QU'ELLE NE POUVAIT DONC PLUS RECEVOIR APRES ACCEPTATION PAR LEDIT SALARIE UNE AUTRE DESTINATION

PARIS, en date du 1er septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale et d'une omission d'écritures

société, le compte de garantie ne pouvant être soldé et ne devenant exigible qu'au moment de la clôture du compte, après compensation avec le solde éventuellement débiteur du compte courant et après passation

incidence sur la culpabilité du prévenu en la cause ; qu'il invoquait de façon falla-cieuse n'avoir pas eu conscience d'avoir été crédité du produit de la vente avant le 31 décembre 1994, date de la passation

au régime réel normal avant l'échéance ; qu'en outre, si le défaut de souscription des déclarations fiscales peut constituer un indice de l'omission de passation des écritures comptables, en l'espèce

civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées dès lors qu'elle relevait, par motifs propres et adoptés, que la prise de décision concernant la passation

LE 1ER MAI 1963 AU SERVICE DE LA SOCIETE CLINIQUE LAFOURCADE EN QUALITE D'AIDE COMPTABLE A ETE LICENCIEE AVEC PREAVIS DE DEUX MOIS LE 26 JUILLET 1977 AUX MOTIFS DE NEGLIGENCE DANS LE TRAVAIL ET DE PASSATION

l'ordre de la société Radialva, par contrepassation de leurs montants au compte courant de cette société, l'arrêt retient que la société Bordelaise de CIC soutient à tort qu'il y aurait eu contre-passation

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts

Lang et a rejeté l'écriture destinée à constater la perte correspondante ; que, devant le Conseil d'Etat, la société requérante ne justifie pas des circonstances de fait dont elle se prévaut ; que, par

ou de faire passer des écritures, ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des Impôts