LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2021 Cassation partielle M.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 10 AVRIL 1973, QUI A RELAXE LES EPOUX X.

de mandataire judiciaire de la société Hôpital européen de Paris GMV Care & Research, 4°/ à l'AGS CGEA d'Ile-de-France Est, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication

(2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Codis Aquitaine, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

. # Prefetto Provincia di Cuneo contra Silvano Carbone, en calidad de administrador único de la sociedad Expo Casa Manta Srl. # Petición de decisión prejudicial: Corte suprema di cassazione - Italia. #

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Mireille X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre

les salariés pouvaient, en cas d'urgence, être amenés à reprendre le travail, la Cour de Cassation se trouvant en l'état dans l'impossibilité d'exercer son contrôle sur l'origine et la valeur de cette

Selon ce texte, la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de la cassation, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 10.

Pierre E..., domicilié audit siège en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1986 par la cour d'appel de Pau, au profit : 1°/ de la société civile immobilière Résidence PIAU ENGALY

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Cassation partielle Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1554 F-D Pourvoi n°

payées, dont la durée était fixée par les deux accords précités à trois minutes par heure travaillée en cas de désaccord entre le collaborateur et le responsable sur les modalités de prise de ces pauses

Portée et conséquences de la cassation 10.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 avril 1994 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 mars 2016 Cassation partielle M.

CLINIQUE SAINT-VINCENT DE PAUL S.E.L.A.R.L.

aux temps de pause et durée maximales de travail, n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a méconnu les exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

    The case is numbered 122/1998/1025/1240. The first number is the case’s position on the list of cases referred to the Court in the relevant year (second number).