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Prud'h.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372516cd5801467741adcb

Cassation

16 mai 2007

16 mai 2007

X... n'a jamais contesté que son activité relevait de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité ; que ladite convention stipule l'existence d'une période d'essai de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6358cdd1c40aa805a7864d06

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

DIRE ET JUGER que la Société Balanciaga SA a respecté les dispositions légales encadrant la rupture de la période d'essai ; DIRE ET JUGER que la rupture de la période d'essai prévue dans le contrat à

Source officielle
CA

11e chambre

5fdcd1c1d3ddce3d045f84c5

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Le contrat de travail a pris fin au cours de la période d'essai le 19 octobre 2012.

Source officielle
CC

soc

613723e4cd5801467740f858

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

d'essai d'une durée de trois mois conformément à l'article 2 du contrat ; que par lettre du 2 juin 1997, l'employeur a rompu le contrat de travail en énonçant : "votre période d'essai ne s'avérant

Source officielle
CA

17e Chambre

6162be8c99b588421c5e389f

Appel

7 février 2012

7 février 2012

Par lettre du 23 Octobre 2009, la société notifiait à Madame [B] qu'elle rompait la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d96d

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

une période d'essai et conclure à la qualification de licenciement pour la rupture intervenue, la cour d'appel a tranché le fond du droit et ainsi violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail

Source officielle
CC

soc

61372215cd580146773fa198

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

pour des considérations étrangères à l'exécution de celui-ci, sans rechercher si la BCIM n'avait pas fait preuve de légèreté blâmable en mettant fin à l'issue de la période d'essai, au contrat de M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

66878cab05d6f7f678d48f52

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[K] de la rupture de sa période d'essai. Contestant l'existence d'un contrat de travail écrit dans lequel serait insérée une période d'essai, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02083

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

à la fin de la période d'essai (puisqu'on va se baser sur un CA estimé pour ne pas devoir attendre le règlement du client etc¿).

Source officielle
CC

soc

6079b1639ba5988459c51fd4

Cassation

30 septembre 1992

30 septembre 1992

Y... a été engagé par la société Auguste Thouard le 2 avril 1986 en qualité d'expert en évaluation ; que le contrat de travail stipulait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois et une rémunération

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

662b4416fe25450008314e58

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

elle-même et qu'au moment de la rupture de la période d'essai, elle se trouve toujours dans sa première période de période d'essai de quatre mois et en tout état de cause, dans les délais, la salarié

Source officielle
CC

soc

6137232ecd5801467740679e

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

à un tel contrôle et se bornant à relever qu'en l'absence d'écrit, l'employeur ne pouvait se prévaloir d'une période d'essai, le conseil dle prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11051

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

N... stipulait que son embauche serait définitive à l'issue d'une période d'essai, dans les conditions suivantes : "[le contrat] ne sera définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de 4 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e334

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

incluse à l'intérieur de la période d'essai.

Source officielle
CC

soc

613721c7cd580146773f733f

Cassation

2 juillet 1992

2 juillet 1992

d'essai ; que, répondant aux conclusions, elle a ainsi justifié sa décision ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qui concerne la période d'essai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca15bd3db21cbdd89ff3

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Le contrat signé le 22 mai 2006 comportait bien une période d'essai.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616246caaf0a1de0eb1b65d3

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Le contrat de travail prévoyait une période d'essai d'une durée de quatre mois, renouvelable une fois.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616263c510de15342de14836

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

Par courrier remis en mains propres le 21 janvier 2011, la société GCA Logistique Automobile a notifié au salarié la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2319186_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

à l’issue de sa période d’essai.

Source officielle
CA

19e chambre

600fec8e583981634c8edf0f

Appel

20 janvier 2021

20 janvier 2021

Par un jugement du 3 décembre 2018, le conseil de prud'hommes (section encadrement) a : - dit que la période d'essai a été renouvelée et que la rupture de cette période d'essai est régulière; - débouté

Source officielle

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