And the Court had also found that an offence concerning a petty theft and not punishable by imprisonment was of a minor nature, falling within the exceptions permitted.

répressif à cette loi dont l'article 13 a été appliqué par le premier juge ; que la nullité d'un exploit ne peut être prononcée que lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne

Thérèse, veuve X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 7 février 2001, qui, pour abus de confiance, détournement de fonds public par personne dépositaire

qu'elle consistait plus précisément à sortir une pompe utilisée pour évacuer les boues radioactives du fond d'une fosse pour la transférer vers une autre installation ; qu'elle était effectuée par cinq personnes

du fait matériel punissable. 10.

complaisants" à propos d'un réseau de prostitution enfantine et d'un comportement atypique des autorités judiciaires ; qu'il va jusqu'à écrire qu'il craint pour sa propre sécurité et pour celle des personnes

chambre, en date du 11 janvier 1984 qui, dans des poursuites contre Jacques F., Roger G., Michel L. et Etienne M. pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes

Z..., détective privé, dans l'intérêt social de son entreprise, dès lors que le mandataire précisait dans quel but il avait été embauché ; que l'Y... était une personne morale dont les intérêts étaient

mouvements de fonds, sous forme de chèques, correspondant à des prêts ou des dépôts par leur nombre ou leur volume sur 2 ans, constituent des opérations de banque pratiquées à titre habituel par une personne

délégations, la cour d'appel n'a pu, par les motifs susvisés qui ne s'expliquent pas sur la valeur et l'étendue des délégations consenties par le chef d'entreprise, caractériser la participation personnelle

placiers de l'ANPE d'opérer pour le compte des employeurs une sélection entre les divers candidats constituait quand bien même lesdites offres n'auraient pas été affichées, un fait de complicité punissable

DENATURATION DU PROCES-VERBAL ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT RELAXE LES PREVENUS POURSUIVIS POUR VIOLENCES OU VOIES DE FAIT AVEC PORT D'ARMES SUR LA PERSONNE

remis à Maurice X... diverses formules de chèques signées " en blanc " afin qu'il assure le paiement de certaines dépenses courantes et qu'il en avait profité pour faire virer sur son compte bancaire personnel

de Douai, le décret attaqué mentionne les faits reprochés au requérant et énonce qu'ils répondent aux exigences de l'article 2 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, sont punissables

Alain" ; "alors que, d'une part, la complicité légale n'existe qu'autant qu'un fait principal punissable ést établi ; que celui-ci doit être constaté dans toutes ses composantes ; et qu'en omettant de

leur carrière après le 31 décembre 1976 et qui peuvent faire valoir des services ou périodes admissibles postérieurs à cette date, peuvent être admises à la pension le premier jour du mois qui suit celui

pas appliquer le règlement, les accusations qu'il porte de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération visent non seulement le directeur mais à travers lui seul nommé ent désigné la personne

La responsabilité des autorités réside dans le fait d’avoir traité D.F. comme une personne capable de résister au stress et aux pressions subis, sans prêter suffisamment d’attention à sa situation personnelle