Codes de loi français

I. – Les institutions de prévoyance et unions proposant les opérations individuelles comportant des valeurs de rachat, des opérations de capitalisation, des opérations ayant pour objet l'acquisition ou la jouissance de droits en cas de vie mentionnées

Article L931-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 88

Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l'article L. 931-6 mettent en place un système de gouvernance garantissant une gestion saine et prudente de leur activité et faisant l'objet d'un réexamen interne régulier.

Article 3

Sous réserve des modalités de l'article 8, sont portées au budget en dépenses dans la première partie toutes les dépenses de personnel et matériel nécessaires pour l'exploitation du théâtre, et notamment : 1° Le montant des traitements de l'administrateur

Article L932-23-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 62

Code de la construction et de l'habitation

Les institutions de prévoyance ou unions peuvent procéder aux opérations de transformation ou de rachat des rentes qu'elles ont constituées dans les conditions prévues par l'article L. 160-5 du code des assurances.

Article R452-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 15 > 85

Le directeur général dirige la caisse.

Article 29

des caisses de crédit municipal.

Article 8

L'organisme auprès duquel un plan d'épargne populaire a été ouvert adresse aux services fiscaux, avant le 16 février de chaque année, les renseignements suivants relatifs à l'année précédente en les mentionnant sur la déclaration prévue au 1 de l'article

Article L3335-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 04

Code du travail

détenues par un salarié, au titre de la réserve spéciale de la participation des salariés aux résultats de l'entreprise, dont il n'a pas demandé la délivrance au moment de la rupture de son contrat de travail, peuvent être affectées dans le plan d'épargne

Article R139-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 92

collectif en valeurs mobilières relevant de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier ; 2° Des fonds d'investissement alternatifs relevant de la section 2 du même chapitre à l'exception : a) Des sociétés d'épargne

Article L214-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 70

I. – Dans les limites et conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, une société civile de placement immobilier ou une société d'épargne forestière peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son

Article R214-175

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Le patrimoine forestier d'une société d'épargne forestière fait l'objet d'une expertise tous les quinze ans. La première expertise intervient lors de l'acquisition des biens par la société.

Article R214-176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

I. – Lorsqu'une société d'épargne forestière détient 50 % au moins des parts d'intérêt d'un groupement forestier ou d'une société dont l'objet exclusif est la détention de bois et forêts, l'expertise prévue à l'article R. 214-175 est également réalisée

Article L3332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 27

Code du travail

Lorsque l'entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d'un comité social et économique, le plan d'épargne d'entreprise est négocié dans les conditions prévues à l'article L. 3322-6.

Article 1

L’affiliation à cette caisse est obligatoire pour tous les clercs et employés, dès leur entrée en fonctions.

Article 2-1

Le choix de la fraction retenue pour le calcul de la cotisation définie à l'alinéa précédent est effectué par le conjoint collaborateur et communiqué par écrit à la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes

Article L224-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 28

Sans préjudice des autres obligations d'information et de conseil qui lui sont applicables, le gestionnaire du plan d'épargne retraite ou le prestataire habilité pour la distribution du plan d'épargne retraite, au vu de la situation du titulaire éventuel

Article 1

Le solde créditeur maximum que peut présenter un compte sur livret d'épargne populaire au cours de l'année civile où il a été ouvert est fixé à 5.000 F.

Article 94