Il expose que la directive ne peut être invoquée à l'encontre d'un particulier en contradiction avec un texte sans équivoque du délai de prescription de l'ancien article 2262 du Code civil, en vertu de

[W] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde d'une demande indemnitaire fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, soit d'une action en responsabilité civile

1383 et 1384 alinéa 1 du code civil et tenus, sous la même solidarité, d'indemniser le préjudice qu'il a subi qu'il se réserve de chiffrer après expertise.

1384 alinéa 1er du code civil.

1382 du code civil et l'article L. 225 251 du code de commerce, ensemble l'ancien article L. 465 1, alinéa 4, du code monétaire et financier devenu article L. 465 2 de ce même code ; 2° / que la responsabilité

[N] au motif que l'inscription d'une hypothèque ne peut valoir commencement d'exécution d'un cautionnement personnel ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile.

463 du code de procédure civile ; que le moyen est irrecevable ; Mais sur le moyen unique du pourvoi de la banque, pris en sa première branche : Vu les articles 1341, 1347 et 1348 du code civil ;

1872-1, 2ème alinéa du code civil peut dès lors être invoqué.

1382 du Code civil, ensemble l'article L 511-1 du Code de l'environnement ; 6.

X... qu'au prix d'une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt a constaté que M.

de l'article 450 du code de procédure civile

1116 et 1382 du Code civil ; 3.

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, 1382 du Code civil ; "en ce que la cour d'assises du département des Alpes-Maritimes, statuant en appel

1384, alinéa 1er, du Code civil ; que l'arrêt attaqué a retenu la responsabilité du transporteur et limité la garantie due par son assureur en application de la franchise prévue dans le contrat d'assurance

Sur le pourvoi du procureur général : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi en ses articles 319 du Code pénal, 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut

1382 du code civil, devenu l'article 1240, aucune faute personnelle ne pouvant, en revanche, être retenue à l'encontre de M.

de l'article 450 du code de procédure civile