Le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée, au sein du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Article 24

—

L'agent ayant fait l'objet de cette mesure peut subir une retenue pécuniaire pouvant aller jusqu'à la moitié de sa rémunération.

Article 23

—

tentatives d'infractions, commises de mauvaise foi, aux dispositions des articles 20 à 22 ci-dessus seront punies d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 1.000 à 5.000.000 de francs ou de l'une seulement de ces deux peines, celles-ci pouvant

Article MS 1

—

Les établissements visés par le présent règlement doivent être dotés de moyens de secours contre l'incendie appropriés aux risques et pouvant comprendre : Des moyens d'extinction ; Des dispositifs et aménagements divers destinés à localiser l'incendie

Article 1

—

Pour le corps des sous-officiers de gendarmerie, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS Maréchal des logis-chef 2 111 Adjudant 1

Article D312-10-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 90

Code de l'action sociale et des familles

code de l'éducation et dont les missions sont définies par arrêté interministériel peut être sollicité, en tant que de besoin, par l'équipe éducative et pédagogique de l'établissement ou du service médico-social pour tout aspect de prise en charge pouvant

Article D645-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 12 > 55

Code rural (nouveau)

Pour toute parcelle présentant des pieds de vigne morts ou manquants, le rendement autorisé en application des dispositions du cahier des charges d'une eau-de-vie à appellation d'origine contrôlée et entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué

Article L224-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 92 > 84

Code électoral

dépôt des déclarations, dans les trois jours suivant le décès et au plus tard le deuxième vendredi précédant le jour du scrutin à dix-huit heures, le candidat tête de liste peut le remplacer par un nouveau candidat du même sexe, l'ordre de la liste pouvant

Article R543-228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 65

Code de l'environnement

-La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de contenus et contenants des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et

Article L2123-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 67 > 14

Code général des collectivités territoriales

La réduction éventuelle de ce montant ne peut dépasser, pour chacun des membres, la moitié de l'indemnité pouvant lui être allouée.

Article LO3445-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 98

Code général des collectivités territoriales

conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur département dans un nombre limité de matières pouvant

Article 131-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 16

Code pénal

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature

Article R3332-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 20

Code de la santé publique

touristiques pour l'application de l'article L. 3332-1 correspond au cumul, d'une part, de la population municipale totale, non comprise la population comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement, et, d'autre part, du nombre de touristes pouvant

Article R124-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98

Code de la justice pénale des mineurs

Lorsqu'il octroie le bénéfice du sursis à un mineur détenu, le président de la commission de discipline fixe un délai de suspension de la sanction ne pouvant excéder trois mois.

Article 1

—

Les taux de promotion permettant de déterminer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans les corps des personnels enseignants, d'éducation et psychologues de l'éducation

Article 1

—

Pour les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, le nombre maximum de promotions au choix pouvant être prononcées en 2015 est fixé, pour chaque grade, comme suit : NOMBRE MAXIMUM DE PROMOTIONS

Article 9

—

Les droits des créanciers privilégiés ou hypothécaires nés du chef de l'acquéreur ou de ses ayants cause sont reportés sur les sommes pouvant revenir à ceux-ci au titre des articles précédents.

Article 10

—

les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, des procédés ou des activités réalisés, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant

Article 244-2.14

—

L'ouverture est munie d'un dispositif pare-flamme pouvant être facilement nettoyé, et qui ne réduit pas de façon appréciable la section utile du conduit.

Article 2

—

dossier de demande de CII est constitué des pièces suivantes : - un exemplaire original du formulaire de demande de CII conforme au modèle CERFA n° 11030, daté, signé et revêtu du cachet de l'importateur ; - trois autres exemplaires du formulaire, pouvant

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