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1 345 résultats pour « perte évitable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03851_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Mme A ne peut dès lors utilement soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en droit sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163cdb2a4f434918a1e523e

Appel

21 avril 2010

21 avril 2010

indifférente dès lors qu'il en est l'associé et le gérant et qu'il doit veiller, en cette qualité, au respect de la clause de non concurrence qu'il a contractée au profit de la société LE KOF'TY CO, en évitant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02546

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

l'arrêt de le condamner à payer des dommages-intérêts à la salariée pour harcèlement moral et pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1°/ que tenu de motiver sa décision, le juge du fond ne peut

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101062_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

C, en sa qualité de propriétaire indivis et occupant, subit une perte de temps et doit consommer du carburant supplémentaires pour rejoindre son domicile, le préjudice en résultant pouvant être évalué

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1910512_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En troisième lieu, d'une part, la requérante peut être regardée comme invoquant un vice de la procédure, à raison tout particulièrement d'irrégularités dans la constitution du dossier soumis à la commission

Source officielle
TJ

JCP

67fea13b7a459da3dcde9e94

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de délais : L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, prévoit que le juge peut, à la demande du locataire, du

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

659f95443328fa00087a24d0

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[V] [K] ne peut se prévaloir d'une exception d'inexécution à défaut de mise en demeure, que sa lettre du 15 mai 2020 a été adressée postérieurement à son congé et n'a pour seul but que d'échapper à son

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00933

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

justificative établissant l'existence d'une solution alternative moins onéreuse et le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la société [...] de celte demande indemnitaire ; que l'appelante ne peut

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209092_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Leur appréciation ne peut être censurée par le juge administratif qu’au cas où elle serait entachée d’une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts. 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101255

Cassation

11 décembre 2008

11 décembre 2008

X... aucune perte de chance ; D'où il suit que le moyen, inopérant en sa première branche en ce qu'il critique un motif surabondant, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002281_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Une telle exception peut être formée à toute époque, même après l'expiration du délai du recours contentieux contre cet acte. 6.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

6031e107a34bcbb4b056b6c5

Appel

13 juin 2018

13 juin 2018

Nous vous conseillons de prévoir dans les aménagements de terrain en façade arrière et pignon des ouvrages évitant que le ravinement de l'eau ne vienne en butée contre le pavillon.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d6

Appel

24 février 2015

24 février 2015

Ce texte précise que « Le bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité ne peut se cumuler ni avec l'un des revenus ou l'une des allocations mentionnées à l'article L. 131-2 du code de la

Source officielle
CA

4e Chambre B

603704a600daba9f69a0e447

Appel

25 juin 2015

25 juin 2015

[T] [G] n'ayant pas été remboursé de ses droits sociaux, la demande tendant à son exclusion ne peut être accueillie.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bab

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

"La réfection du désordre ne peut se faire qu'en réalisant des ancrages dans le socle rocheux après avoir déblayé les terres en amont. Le coût des travaux est voisin de 600 000 Francs.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61609a4154c6ec55cf7100e6

Appel

5 mars 2014

5 mars 2014

728€ en réparation du préjudice subi par cette dernière consécutivement à la résiliation abusive du contrat de concession ; - la somme de 3 282 273€ en réparation du préjudice financier tiré de la perte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001884_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Ce moyen ne peut, dès lors et en tout état de cause, qu'être écarté. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01611_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Il résulte en l'espèce de l'instruction que si le risque de destruction d'oiseaux par collision peut être qualifié de faible après mesures d'évitement et de réduction, il ne peut pour autant être regardé

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68681f144965b5d9df31740a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ils expliquent que l'encéphalopathie peut très bien s'expliquer par l'hypoxémie subie à l'hôpital de [Localité 17] et que la carence en oxygène peut rapidement aboutir à des troubles neurologiques tels

Source officielle
CA

17e chambre

63bfb3a45e2fbe7c90043ae3

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[Y] n'a subi aucun préjudice et ne peut se prévaloir d'un prétendu délit de marchandage, - dire qu'elle n'a nullement exercé les prérogatives d'un employeur à l'égard de M.

Source officielle