AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Mme A ne peut dès lors utilement soutenir que le jugement serait insuffisamment motivé en droit sur ce point. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
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CHAMBRE 2 SECTION 1
6163cdb2a4f434918a1e523e
21 avril 2010
21 avril 2010
indifférente dès lors qu'il en est l'associé et le gérant et qu'il doit veiller, en cette qualité, au respect de la clause de non concurrence qu'il a contractée au profit de la société LE KOF'TY CO, en évitant
Source officielle