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25 360 résultats pour « perte de gain »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200392

Cassation

12 mars 2015

12 mars 2015

professionnelle » au motif que « le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisent aussi bien les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité

Source officielle

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CA

Chambre 1-6

688312e79a4bcd46bcddb1b0

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

au niveau de la perte de gains professionnels futurs, fixer la perte de gains professionnels futurs à 853 883,24 euros, la perte de gains professionnels futurs étant actualisée à 1082938,32 euros

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200104

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

de gains professionnels, au motif que la rente dont il bénéficiait indemnisait les pertes de gains professionnels, cependant qu'il subsistait un solde non indemnisé entre la perte de revenus professionnels

Source officielle
CA

Chambre 1-6

664452c3b94eb60008b3d2b3

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Le tribunal a détaillé ainsi les différents chefs de dommage de la victime : - perte de gains professionnels actuels: 37 334, 42 euros, - perte de gains professionnels futurs: 19 554, 57 euros -

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200137

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

Pour liquider le préjudice relatif aux pertes de gains professionnels actuels et futurs, l'arrêt déduit de la perte annuelle de revenus capitalisée, entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de la retraite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100368

Cassation

3 juin 2026

3 juin 2026

La victime fait grief à l'arrêt de limiter son indemnisation au titre de la perte de gains professionnels futurs à la somme de 20 000 euros et de confirmer le jugement en ce qu'il a limité l'indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fca2f340a545067a49c1504

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

B... de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs, - constaté qu'aucune somme ne revient à Mme I...

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

67ad8f8ad8956911a3ff607e

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

proposée, sauf pour la perte de gains professionnels non retenue par l'expert.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200799

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Le FGAO fait grief à l'arrêt de fixer, avant application de la réduction de son droit à indemnisation, les postes de perte de gains professionnels actuels à la somme de 25 095,74 euros, de perte de gains

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6336873524cc0c3e2e3be8ce

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[X] de sa demande au titre des pertes de gains professionnels futurs et en conséquence, - fixer le préjudice de pertes de gains professionnels futurs à la somme totale de 123 299,90 euros, composé pour

Source officielle
CA

1re chambre civile

64c9f21abe9373d969ac44b8

Appel

1 août 2023

1 août 2023

En conséquence, à l'instar des premiers juges, la cour retient que la perte de gains professionnels futurs ne doit pas être indemnisée au titre d'une perte de chance de retrouver un emploi produisant un

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

633fc2d0e633183e2ee178b8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les MMA, appelants incidents, sollicitent quant à eux la réformation du jugement sur les postes suivants : perte de gains professionnels actuels et préjudice d'agrément.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201127

Cassation

2 juillet 2015

2 juillet 2015

de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent ; qu'en présence de pertes de gains professionnels ou d'incidence professionnelle

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

60320ae7f5e346430d5a3a97

Appel

14 mai 2018

14 mai 2018

[R] [U] qui a déposé son rapport en concluant à l'existence d'une perte de gains professionnels actuels de 148770 euros et à l'absence de perte de gains professionnels futurs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6364bbd3e405357f749eab79

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

de gains de 70,60 euros par jour pendant 99 jours et une perte de gains de 35,30 euros par jour pendant 30 jours.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01919

Cassation

22 octobre 2019

22 octobre 2019

M... aurait continué à être revalorisé, d'avoir évalué la perte totale de gains professionnels futurs à la somme de 731 672,16 euros et d'avoir en conséquence condamné la société Gonnet Isolation à lui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3cbd3db21cbdd92b60

Appel

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Ahmed X... de sa demande au titre de la perte de gains professionnels actuels et de la perte de gains professionnels futurs, avant dire droit, sur les dépenses futures liées à la réduction d'autonomie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200840

Cassation

18 septembre 2025

18 septembre 2025

, nonobstant le versement d'une rente accident du travail ; qu'en refusant de prendre en compte, dans l'évaluation de la perte de gains professionnels futurs subie par lui, la perte de ses droits à la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201222

Cassation

3 juillet 2014

3 juillet 2014

X... au titre des pertes de gains futurs et de l'incidence professionnelle, l'arrêt énonce qu'au-delà de la consolidation au 15 mars 2007, la demande de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210582

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

Y... de sa demande au titre de la perte des gains professionnels futurs ; Aux motifs que M.

Source officielle