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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200392
12 mars 2015
12 mars 2015
professionnelle » au motif que « le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail indemnisent aussi bien les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité
Source officiellePage 38 sur 1268
Chambre 1-6
688312e79a4bcd46bcddb1b0
24 juillet 2025
24 juillet 2025
au niveau de la perte de gains professionnels futurs, fixer la perte de gains professionnels futurs à 853 883,24 euros, la perte de gains professionnels futurs étant actualisée à 1082938,32 euros
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