alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les accords applicables aux salariés de plus de 48 ans, dont faisait partie M.

, alors, selon le moyen : 1 / qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les accords applicables aux salariés de plus de 48 ans, dont faisait partie M.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT et les observations de Me BERTRAND, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.

d'exploitation ; Attendu que pour statuer ainsi au titre des pertes d'exploitation, la cour d'appel retient qu'aux termes du contrat, la société Elf Antar France s'était engagée, par des stipulations

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour M. et Mme B....

de jouissance et de ses pertes d'exploitation.

d'assurance dommages-ouvrage, des honoraires de l'architecte reconstructeur" ; que pour débouter M. et Mme Si X... de leurs demandes tendant à la réparation de leur préjudice de jouissance et de la perte

Les sociétés de [Localité 4] ont demandé à être indemnisées des pertes d'exploitation consécutives à la crise sanitaire de la Covid-19, subies à compter du mois de mars 2020. 3.

[W] [X] pour procéder à une expertise comptable de la perte de revenus de M. [H] [J], ordonné un sursis à statuer pour le surplus des demandes. M.

juges du fond ont violé les articles 32 du nouveau Code de procédure civile, 67, 97 et 183 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 et 90 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en cas de perte

perte de chance [G] du partage de responsabilité avec M.

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts au titre de l'indemnisation de la perte de chance d'obtenir une retraite à taux plein, alors « qu'ouvre droit à réparation la

d'une rente indemnitaire doit, elle-même, être calculée au regard de l'âge de la victime au jour où le juge statue ou à la date de la liquidation ; qu'en statuant, s'agissant de la capitalisation de la

qu’elle prenait depuis 20   ans, par la priorité accordée à la consommation des opiacés au détriment de la vie familiale et par la poursuite de la consommation malgré ses conséquences délétères (perte

conventionnelle de licenciement : 3.211,81 euros - dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse discriminatoire, abusif et vexatoire : 20.000 euros - dommages et intérêts, perte

En revanche, Mme [T] ne peut se prévaloir d'une perte de chance de conserver son emploi au sein du groupe TELEPERFORMANCE dans la mesure où la rupture du contrat de travail, intervenue après son transfert