Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
22 790 résultats pour « pièce communiquée au cours du délibéré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 80-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 52
Toutefois, en cas de découverte de la personne disparue, l'adresse de cette dernière et les pièces permettant d'avoir directement ou indirectement connaissance de cette adresse ne peuvent être communiquées à la partie civile qu'avec l'accord de l'intéressé
Article Annexe II c
DÉFINITION DES ÉPREUVES PONCTUELLES ET DES SITUATIONS D'ÉVALUATION EN COURS DE FORMATION Les capacités globales du référentiel de certification sont validées grâce à 7 épreuves.
Article 9
Pour délibérer valablement, les comités techniques régionaux doivent être composés de la moitié au moins des membres titulaires ou de leurs suppléants. Les délibérations sont prises à la majorité absolue.
Article 49
Le conseil d'Etat ne peut délibérer en assemblée générale si vingt et un membres au moins ne sont pas présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage.
Article 3
Le jury général ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses membres sont présents.
Article D1142-67
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47
L'Observatoire des risques médicaux ne peut délibérer que si au moins la moitié de ses membres en exercice, dont le président ou, en son absence, le vice-président, sont présents.
Article R4311-91-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 14
Le Conseil national élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les cas prévus au I de l'article L. 4312-7.
Article R752-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
La commission ne peut délibérer que si au moins la majorité de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, la commission est réputée ne pas s'être réunie.
Article R712-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 83
Nul ne peut délibérer s'il n'a assisté à la totalité de l'audience.
Article R213-76-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 31 > 12
Il mentionne de façon explicite la faculté pour le redevable de se faire assister au cours des opérations de contrôle par un conseil de son choix.
Article 6
A cet effet, le gestionnaire fournit à l'agence, sur sa demande, tout document permettant de contrôler les éléments déclarés par le gestionnaire, notamment : 1° Les conventions visées au II de l'article 4 en cours, pour l'ensemble des logements au titre
Article R5121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 07
Le président du tribunal de commerce est saisi sur requête énonçant, à peine de nullité : 1° L'événement au cours duquel les dommages sont survenus ; 2° Le montant maximum du fonds de limitation, calculé conformément aux dispositions de l'article L. 5121
Article 6
Il ne peut valablement délibérer qu'en présence de la moitié au moins des membres en exercice ou de leurs représentants.
Article R241-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
L'assemblée ne peut délibérer valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents ou représentés.
Article L731-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 16 > 54
La liste des professeurs et le programme des cours sont communiqués chaque année aux autorités désignées à l'alinéa précédent.
Article Annexe art. 9, art. 10, art. 11, art. 12
Article 10 Délibérations du conseil Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent à la séance.
Article 10
Le haut comité fonctionne et délibère dans les conditions prévues par les articles R. 133-8 à R. 133-13 du code des relations entre le public et l'administration.
Article R2312-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 26
Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.
Article R4321-47-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 19
Le conseil régional élit en son sein les membres qui constituent la formation restreinte appelée à délibérer dans les conditions prévues au I de l'article L. 4321-17-1.
Article R10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 40
Dans les communes mentionnées au chapitre II du titre IV du livre 1er du code électoral, la commission de contrôle délibère valablement lorsque tous ses membres sont présents.
Page 38 · 22 790 résultats