(environ 4, 5 millions de francs) ; qu'elle a également opéré des retraits massifs d'argent en espèces depuis plusieurs comptes bancaires personnels alimentés par la fraude, ouverts sous des patronymes

de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents, en vue de la recherche de fraudes

tribunal de grande instance de THONON-LES-BAINS, en date du 15 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de la recherche de fraudes

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société par actions simplifiée Prysmian énergie câbles et systèmes France de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place

Aimé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 francs d'amende

Compte tenu des suppressions d'emplois envisagées, un plan de sauvegarde de l'emploi a été mis en oeuvre au sein des deux sociétés françaises. 4.

qu'il a rejeté la demande de nullité portant sur le contrôle douanier opéré le 16 mai 2023 sur le véhicule de Mme [O], et sur l'ensemble des actes subséquents (fouille du véhicule, interpellation, placement

[G] pour transfert de capitaux sans déclaration, en tant qu'intéressé à la fraude, en application de l'article 399 du code des douanes. 9.

D C et Mme A C, ensemble la décision expresse du maire des Plans en date du 1er août 2024 tendant au rejet du recours gracieux reçu le 20 juin 2024 ; 2°) de mettre à la charge de la commune des Plans

qui lui étaient reprochés ; "aux seuls motifs que les prévenus avaient reconnu leur participation à la fraude ; qu'ils avaient reconnu avoir participé au mécanisme de la fraude, laquelle ne pouvait

En ce qui concerne l'allégation de fraude : 7.

de légumes pris pour l'application du décret du 18 mai 1981, lui-même pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants

mentions obligatoires et exigé ou obtenu des personnes démarchées, une contrepartie ou un engagement; "aux motifs propres à la Cour que Georges X... n'a pas contesté à l'audience avoir signé au lieu et place

d'un nombre d'arbres suffisant, les arbres déjà présents ne pouvant être pris en compte pour l'appréciation des dispositions en cause ; - le dossier est entaché d'une fraude visant à placer le lieu

Nathalie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 30 septembre 2005, qui, pour fraude fiscale, omission d'écritures en comptabilité et passation d'écritures

X... est susceptible l'objet de poursuites en France des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale ; "et aux motifs adoptés que suite à la communication par l'autorité judiciaire d'un

grande instance de CRETEIL, en date du 14 décembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

qui, mis en confiance par le règlement des intérêts, replaçaient leur capital, d'autre part par l'intervention, le cas échéant inconsciente, de tiers de bonne foi qui ont donné force et crédit à la fraude