des dispositions de l'article L642-5 du code de commerce selon lesquelles lorsque le plan de cession d'une entreprise en redressement judiciaire prévoit des licenciements pour motif économique, il doit

dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 10 août 2016, que cela peut être mis en place par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises dépourvues de délégué syndical à condition que

Elle applique la convention collective nationale du bâtiment. Par lettre du 4 février 2022, M.

postes de reclassement disponibles sur le territoire national, n'ait pas obtenu les réponses de tout ou partie de ces entreprises, ne fait pas obstacle à ce que le plan de reclassement soit regardé comme

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, dans un premier temps, d'une part l'incompétence de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention, la délégation

est irrecevable, en application de l'article 585 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 4 janvier 2012, les agents de l'Office national

d'assassinats, tentatives d'assassinats, destruction volontaire de biens appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive ou incendiaire en bande organisée, crimes en relation avec une entreprise

publiques et aux entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs des mesures contraires au Traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 97 inclus; que la notion d'entreprise

du plan ; que l'ensemble du personnel a été licencié pour motif économique ; qu'invoquant l'insuffisance manifeste du plan, le comité d'entreprise de la société Breilly a saisi la juridiction civile en

Paris le 9 mars 1989 a son siège social 28 avenue de Messine 75008 Paris avec pour objet social toute activité d'immobilier, d'assurer la gestion de son portefeuille de titres de participations et de placement

[M] [J] le 18.03.2026 ; Vu l'arrêté du préfet des Yvelines en date du 2.04.2026 portant placement en rétention de M. 

France, de pratiques mises en oeuvre sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises, le Conseil de la concurrence (le Conseil) a, dans une décision n° 04-D-48 du 14 octobre 2004, dit que

E..., pour avoir procédé sans y être habilités à la vente en gros d'éphédra et de plantes médicinales ou parties de plantes médicinales inscrites à la pharmacopée, ont été déclarés coupables, non seulement

fonctions définies à l'article 137 du Code de procédure pénale, et s'est référé aux prescriptions de l'article 144 du même Code, sans justifier, en fait, en quoi le contrôle judiciaire strict mis en place

attaqué qu'une campagne d'affichage publicitaire pour les montres "Camel Z..." a été réalisée, entre le 7 et le 14 décembre 1993, dans l'ensemble des stations de métro parisiennes ; Que le Comité national

autorisé territorialement compétent, certifiant que le demandeur est placé sous son autorité pour ce qui concerne les opérations de mise en place de la semence ; que l'article 5 de la loi du 28 décembre

social au regard des moyens de l'entreprise ou du groupe, n'est pas liée par les appréciations portées sur ce point par le comité d'entreprise ; qu'en retenant dès lors que le plan de sauvegarde de l'emploi

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Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance entreprise.

prévoit que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.