Lucas X..., résidant à Rikitea, village, îles Gambiers, Polynésie française ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Polynésie française, représentée par le président en exercice de l'assemblée

en Polynésie française ; que le 3 avril 2012, l'association querellée, régie par la loi du 1er juillet 1901, la Ligue régionale de taekwondo de Polynésie française a été créée par les clubs ci-après dénommés

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par la Polynésie française sur ce recours.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance du déféré du haut-commissaire de la République en Polynésie française.

, EN CONSEQUENCE, L'ARRETE ATTAQUE, ET D'AUTRE PART, DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ; ...

1er : La requête de l'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejetée.

A B a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le ministre de la modernisation de l'administration du gouvernement de la Polynésie française

française et nomination en qualité d'agent médico-technique stagiaire au centre hospitalier de la Polynésie française ; 2°) de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 250 000 F CFP

Aux termes de 1'article 139 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, " l'assemblée de la Polynésie française adopte des actes prévus à l'article 140

des praticiens hospitaliers de la fonction publique de la Polynésie française et de condamner la Polynésie française à lui verser les sommes respectives de 1 920 984 F CFP et 800 000 F CFP en réparation

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par la Polynésie française et non compris dans les dépens.

D E C I D E : Article 1er : La Polynésie française versera à M. E la somme de 3 625 818 F CFP. Article 2 : La Polynésie française versera à M.

B pour la Polynésie française. Considérant ce qui suit : 1. Le 6 octobre 2010, M.

à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication dans son intégralité du rapport détaillé établi par la direction des finances publiques en Polynésie

soulevées par le président de la Polynésie française dans les deux affaires : 3.

Aux termes du l'article D. 212-2 du code des postes et des télécommunications en Polynésie française, dans sa rédaction applicable au présent litige: " Les autorités compétentes de la Polynésie française

En ce qui concerne les fins de non-recevoir soulevées par le président de la Polynésie française et le président de l'assemblée de la Polynésie française : 6.

Vu la procédure suivante : La Polynésie Française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie Française la société Dream Pearls, comme prévenue d'une contravention de grande voirie prévue et réprimée