A... a donné l'ordre de liquider immédiatement ses positions, ce qui a fait apparaître une perte de plus de 7 millions de dollars US ; qu'il a alors annulé ses instructions du 23 janvier 1992 relatives

E..., ès qualités avait formulé cette demande pour la première fois, la cour d'appel a violé l'article 1154 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais

toutes mesures utiles pour honorer à l'avenir ses engagements; que, le 26 février 1981, la Banque de France a réitéré sa demande en précisant qu'en cas de nouvelles défaillances, elle prendrait une position

à l'égard de la société Thierache environnement, a violé les articles L. 1221-1, L. 1251-40 et L. 1251-41 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure

d'état constante, sans indiquer en quoi ces éléments n'étaient pas de nature à établir, à eux-seuls, une possession d'état continue et non équivoque, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale

ETANT UN PUR FAIT, AUCUNE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND NE PERMETTRAIT D'ETABLIR NI QUE LADITE COMMUNE NE JOUISSAIT PAS D'UNE POSSESSION SUSCEPTIBLE DE CONDUIRE A L'USUCAPION, NI QUE VEUVE X...

gain de carburant émises par la société Shell pendant la période de 1995 à 1999, le cabinet d'expertise-comptable a commis une faute à l'origine du redressement ; qu'elle invoquait, à cet égard, la position

l'une des méthodes possibles vaut acceptation de la méthode et permet à tout tiers intéressé de lui opposer ce choix ; qu'en retenant au contraire, pour justifier l'utilisation de considérations antérieures

C... en qualité d'exécuteur testamentaire, pour une durée de deux ans à compter de l'ouverture du testament, en possession des biens mobiliers et immobiliers pouvant composer la succession de Raymond X

salarié de l'entreprise EWA licencié en novembre 1992, ait pu remettre au cours de l'information le livre des salaires et le registre des entrées et sorties du personnel qui ne pouvaient être en sa possession

(si on fait courir cette possession du remembrement clôturé en avril 1968) et en toute hypothèse totalement courue le 2 mai 2011 lorsque celle-ci a contesté le fait que Mme A...

ont été retrouvées dans l'appartement de la rue de Belleville ; qu'il a pris la fuite en Italie après l'affaire de la rue Blanche ; qu'il a été arrêté à Yerres dans le repaire du groupe en possession

transmission par lui à la Cour de Cassation desdites pièces, le juge de cassation n'est pas mis à même d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient ; qu'en l'espèce, il résulte du dossier en possession

Aux termes de l'article 1604 de ce code, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. 10.

procèdent d'aucune autre intention de la part d'[X] [T] que de renvoyer à [I] [W] l'accusation outrancière qu'elle lui avait adressée d'insulter la France en exprimant son opinion, tout en réaffirmant sa position

[R], Il est constant que l'entrée en possession est intervenue le 31 mai 2021.

de force économique, sans rechercher, comme elle y avait été invitée, si la phase de négociation initiée par la société Setnet, le 3 février 2004, ne faisait pas suite au refus antérieurement exprimé

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

X... avait fait valoir que la société Coregest était à l'origine de la disparition de documents comptables qu'elle avait nécessairement eus en sa possession pour établir sa comptabilité, faute de quoi

conduire pour une durée de 1 mois ; "aux motifs que le point de choc qui n'a pas été clairement localisé par les enquêteurs résulte, à partir des mesures faites par l'expert-géomètre Z..., du positionnement