prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis

prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis

prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis

prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis

, est étranger au domaine de la réglementation des prix, et ne saurait servir de base à des poursuites pénales pour pratique de prix illicites ; Attendu, d'autre part, que l'article 1er du décret du

prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis

prix fixés par l'ordonnance du 1er décembre 1986, et obéissent désormais à des règles autonomes ; que l'Administration considère que la valeur de la lettre-clé "B" applicable à la date des faits poursuivis

2023 L'officier du ministère public près le tribunal de police de Melun a formé un pourvoi contre le jugement dudit tribunal, en date du 10 octobre 2022, qui a relaxé Mme [N] [R] du chef de contravention

de grande voirie, relevée par procès-verbal d'un agent de l'administration des P.T.T., le 20 octobre 1981 ; - la relaxe des fins de la poursuite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des P.T.T

C... des fins de la poursuite du chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 juin 2016 où étaient présents dans la formation

[F] [H] a été cité devant le tribunal de police du chef de la contravention d'arrêt ou stationnement dangereux d'un véhicule. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

sous deux qualifications différentes : celle de "travail dissimulé", délit prévu et réprimé par le Code du travail, ou celle d' "emploi non déclaré", contravention prévue et réprimée par le Code rural

officier du ministère public qui l'a fait citer devant le tribunal de police pour excès de vitesse d'au moins 30 km/ heure et Monsieur Y..., juge de police qui l'avait déclaré coupable de cette contravention

[C] a été cité devant le tribunal de police du chef de la contravention de circulation de véhicule en sens interdit. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

poursuivies ont été constatées entre le 23 mai et le 14 octobre 1995, que les titres exécutoires collectifs en vue du recouvrement des amendes forfaitaires majorées ont été émis entre le 15 septembre

novembre 1989, qui l'a condamné, pour le délit de refus de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L. 1er-I du Code de la route, à deux mois d'emprisonnement avec sursis, et pour la contravention

a été adressé au représentant légal de cette dernière ; que l'amende forfaitaire a été payée sans que le conducteur du véhicule ait été désigné ; qu'en conséquence, un avis de contravention a été envoyé

administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du tribunal administratif de Caen du 15 décembre 1987 et rejeté la requête du préfet du département de la Manche déférant le procèsverbal de contravention

au Code de la route poursuivies contre le prévenu est sans effet sur la poursuite par ailleurs exercée contre lui pour homicide involontaire par manquements aux obligations de sécurité prévue par le règlement

soulevée par le prévenu ; "aux motifs, adoptés du premier juge, que le prévenu soutient que le procès-verbal de contravention est nul pour, en son recto, ne pas porter d inscription dans le cadre réservé