Selon le dernier alinéa du même texte, pour les reventes consistant en des ventes par lots déclenchant le droit de préemption prévu à l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la

Qu'aucun droit de préemption pouvant exister ne soit exercé.

licenciement qui fixe les limites du litige ; 2 / et 3 / que la cour d'appel ne pouvait fonder sa décision sur un abus de bien social dont l'employeur n'avait pas été victime sans violer le principe de la présomption

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation du droit de toute personne arrêtée ou détenue d'être jugée dans un délai raisonnable ou libérée pendant la procédure et violation de la présomption

cour d'appel, en soulevant ce moyen d'office sans provoquer les explications des parties, aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, qu'en s'appuyant sur une présomption

l'acte de cautionnemnet du 14 novembre 1985, signé par elle, ne comportait pas la mention du bénéficiaire de l'obligation garantie et que la cour d'appel ne pouvait, en s'appuyant sur de simples présomptions

qu'elle était redevable à la communauté conjugale d'une somme de 40 000 francs pour les dépenses faites sur un bien propre en se bornant, en violation de l'article 1437 du Code civil, à relever des présomptions

d'autre part, la cour d'appel aurait dû inviter les parties à s'expliquer sur les conséquences à tirer du défaut de motivation de la lettre de licenciement ; alors que, enfin, il n'existe pas de présomption

opposition alors, selon le moyen, que, d'une part, l'aveu judiciaire ne peut porter que sur des points de fait et non sur des points de droit, alors que, d'autre part, l'aveu judiciaire n'a force de présomption

Schwoerer, alors selon le moyen, que la remise de bulletins de paie conformes au livre de paie emporte présomption simple du paiement des sommes qui y sont mentionnées; que la cour d'appel qui a constaté

par le ministère public, que la seule désignation d'un employeur, selon laquelle l'infraction aurait été commise avec un véhicule mis à disposition du prévenu, ne fait peser sur ce dernier qu'une présomption

X..., substitut général"; que de cette mention, résulte, à défaut de constatations ou de preuve contraire, la présomption que le ministère public a été présent à toutes les audiences de la cause ; Que

. - Préemption et réserves foncières. - Droits de préemption. - Droit de préemption urbain.

., propriétaires d'un immeuble situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD) instituée en 1985 ont, en 1993, demandé au District urbain de l'agglomération rennaise (DUAR), titulaire du droit de préemption

qu'en définitive, la compagnie Guardian, en présentant la police d'assurance (numéro d'adhésion B. 3380 identique à celui indiqué par les policiers enquêteurs dans leur procès-verbal), a détruit la présomption

être informée, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle ; qu'il appartient dès lors au juge d'instruction qui, après une première notification des présomptions

Y... ayant invoqué le bénéfice d'un bail rural, a demandé l'annulation de la vente au motif que celle-ci était intervenue en violation de son droit de préemption ; Attendu que M.

à l'exercice de ce droit ; que, par arrêté municipal du 20 février 1995, la commune de Serres-Castet a exercé son droit de préemption aux prix et conditions proposés ; que cet arrêté ayant été annulé