au même article L. 241-13 au titre des rémunérations versées chaque année où le manquement est constaté, sur une période ne pouvant excéder trois années consécutives comprenant l'année du contrôle.

Article 25

—

Le nombre total des postes offerts pour une année déterminée ne peut excéder : 1° Pour le recrutement au premier grade de la hiérarchie judiciaire, la moitié du nombre total des premières nominations au premier grade intervenues au cours de l'année civile

Article 14

—

Lorsque les travaux définis à l'article 1er doivent être renouvelés dans les mêmes conditions au moins une fois par an, les dispositions des articles 4, 5, 6, 8, 20 et 24 ne sont applicables qu'à l'occasion de la première intervention.

Article Annexe II

—

ANNÉE 2e ANNÉE Cours TD TP Cours TD TP a) Horaire limité à la première

Article 7

—

Les dispositions du présent arrêté entrent en application à compter de la rentrée de l'année scolaire 2000-2001 en classes de première et à compter de la rentrée de l'année scolaire 2001-2002 en classes terminales.

Article 19

—

lactosérum comporte, outre les mentions prévues par les articles R. 112-1 à R. 112-31 du code de la consommation, les indications suivantes : 1° La dénomination de vente complétée par l'indication de la ou des espèces animales, lorsque les matières premières

Article 6

—

d'admission : La priorité est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la seconde épreuve écrite obligatoire ; En cas d'égalité de points à la seconde épreuve écrite, la priorité est donnée au candidat qui a obtenu la meilleure note à la première

Article 3

—

Il joint l'attestation de prise en charge des cotisations délivrée par le directeur départemental du travail et de l'emploi à l'appui de la première déclaration nominative des salaires.

Article 6-1

—

Le taux de protéines des laits de conserve, partiellement ou totalement déshydratés, peut être ajusté à un taux minimal de 34 % en poids exprimé en matière sèche dégraissée, par addition ou retrait de constituants du lait ou d'une matière première dans

Article 3

—

. - Epreuves d'admissibilité La première épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une dissertation, d'un rapport ou d'un résumé de documents, sur un sujet d'ordre professionnel, environnemental ou socioéconomique (durée : trois heures ; coefficient

Article 5

—

L'épreuve de mathématiques porte sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et l'épreuve de physique sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques

Article R752-18-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 99

Code de la sécurité sociale

La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance

Article R5222-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

Code de la santé publique

Elle mentionne les indications nécessaires pour identifier le dispositif médical de diagnostic in vitro, la date de première mise en service ou, dans le cas où le dispositif n'a jamais été mis en service, la date de première acquisition.

Article Annexe III

—

ÉPREUVES DU TROISIÈME CONCOURS DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES Première épreuve d'admissibilité du concours externe prévue au A de l'annexe I. I-2.

Article R225-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 39 > 11

Code de commerce

de l'insertion ou de la dernière des insertions contenant un avis de convocation, soit de l'envoi des lettres, soit de la transmission de la convocation par télécommunication électronique, et la date de l'assemblée est au moins de quinze jours sur première

Article D731-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Code rural (nouveau)

Lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a opté, lors de son affiliation, pour l'assiette prévue au II de l'article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, pour la première année au titre de laquelle les cotisations sont dues,

Article L342-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 77

Code du tourisme

Sont applicables aux remontées mécaniques les articles L. 342-1 à L. 342-5 ainsi que les dispositions suivantes du code des transports : a) Le chapitre Ier du titre Ier du livre V de la première partie ; b) Le titre II du livre VI de la première partie

Article R5138-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

Lorsque l'inspection fait apparaître que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne respectent pas les bonnes pratiques prévues à l'article L. 5138

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