Article R1221-19 · Code général des collectivités territoriales — CodexAI

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Article R1221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 75

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 1 janvier 2022

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Texte de l'article

Le renouvellement est accordé ou refusé au terme d'une procédure identique à celle suivie pour une première demande d'agrément.

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R1221-19 — à vérifier avec chaque décision.

3ème chambre

DTA_2302447_20260219

19 février 2026

1ère Chambre

DTA_2301434_20250526

3ème chambre

DTA_2102033_20230615

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02072

2 décembre 2015

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