et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en écartant le harcèlement moral en l'absence de preuve du lien de causalité entre les agissements allégués par le salarié en

en annulation de la cession du fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie que ceux-ci leur avaient consentie suivant acte du 5 décembre 1996, en se prévalant de l'omission de mentions obligatoires prévues

Cependant, Mme X... ne produit pas ce courrier, pourtant joint à celui que lui a adressé le notaire après engagement de la procédure et il ne peut s'en déduire aucune preuve de ce que le compromis n'aurait

par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon ininterrompue depuis

devait faire l'objet d'une déclaration ou d'un paiement qu'au plus tard le 15 février 1995 et qu'aucun acte de nature à interrompre la prescription de l'action publique n'étant intervenu dans le délai prévu

partie civile ont été commis ; qu'en se bornant à constater, pour infirmer la relaxe prononcée par les premiers juges, que l'enfant (aujourd'hui partie civile) avait "invoqué" des faits, contestés depuis

- La demande tendant au constat d'une donation déguisée est irrecevable comme nouvelle en appel.

[R], alors : « 1°/ que la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'en considérant que M.

du Code du travail, alors, selon le moyen, que la qualité de collaborateur de la rédaction, assimilé, en vertu de l'article L. 761-2, alinéa 3, du Code du travail, au journaliste professionnel, se déduit

Alfocan, alors, selon le moyen : 1 / qu'en écartant la contestation de la société Ecodis relative à la somme de 45 000 francs au seul motif que cette somme correspond à l'augmentation de capital prévue

Z..., alors président de la Cuma Y... et la société UFB Locabail, celle-ci s'est engagée à financer l'achat d'un tracteur agricole ; que les remboursements prévus n'ayant pas été exécutés, la société UFB

1103 (nouveau) du même code, et le principe d'interdiction de dénaturer les documents de la cause ; 3°/ que la simulation par interposition de personne, au moyen d'une convention de prête-nom, se prouve

d'agents chargé uniquement de surveiller le bon accomplissement du travail de distribution par le personnel des sous-traitants, mais ne s'étaient pas procurés les pièces justificatives susceptibles de prouver

libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 1, 2, 551 et 593 dudit Code, du principe de présomption d'innocence, des règles relatives à la charge de la preuve

redressement relatif aux indemnités de grand déplacement, alors « que l'employeur qui rembourse à ses salariés les frais de grand déplacement au moyen d'allocations forfaitaires est autorisé à les déduire

euros - à déduire : arrérages échus pension Caisses sociales de Monaco : 9 931,93 euros, - à déduire : capital représentatif pension Caisses sociales de Monaco 71 168,48 euros, - à déduire : pension Axa

la seconde ; Attendu que la société Allkar fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que les faits susceptibles d'établir une confusion des patrimoines doivent être prouvés

X..., ayant perçu des prestations partielles et une rente trimestrielle prévue par le plan social, a réclamé, à cette dernière date, la liquidation de l'allocation complémentaire de retraite; que l'AGM

[B] diverses sommes, alors : « 1°/ que, si le contrat d'assurance de responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses et exclusions autres que celles prévues

produits aux débats que la durée contractuelle quotidienne de travail de la salariée était de 39 heures et sa durée quotidienne de travail, de 8 heures 30 à 17 heures ; qu'aucun temps de pause n'était prévu