Selon le premier de ces textes, les salariées ayant plus d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité conservent le maintien intégral de leurs appointements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 2049 du code civil ; Attendu, selon

d'une nouvelle circulaire avec les nouvelles villes qui seraient intégrées pour faire bénéficier les agents de ces villes concernées au fur et à mesure de l'intégration de celles-ci dans l'agglomération

E..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire ad hoc de la société du Manslois, 2°/ à la société du Manslois, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°/ à la société RLPG développement

Olivier X..., demeurant ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société International Technology dite INTEC, dont le siège social est à Versailles (Yvelines), ..., défendeur

dans les départements d'outre-mer, en particulier de développer la production de matières premières textiles et les productions diverses de l'agriculture et de l'élevage dans le cadre de programmes intégrés

pas un droit et varient avec l'importance du rendement et la qualité du travail; qu'il a dès lors pu décider que ces primes n'avaient pas à être intégrées dans le salaire; Que les moyens ne sont pas

par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Françoise E..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE de la Direction des affaires sanitaires et sociales (DRASS), prise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement donné

et celui de la prime qui lui a été versée.

dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine a émis un avis favorable à l'intégration de Mlle Evelyne X... dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine

scolaire et culturelle à vocation internationale (FSCVI) possédait un établissement à Draveil, l'Ecole internationale européenne de Paris sous contrat d'association avec l'Etat depuis 1981 ; qu'elle a pris

La direction générale de l'aviation civile ne pouvait donc légalement, lorsque l'arrêté du 13 août 2018, devenu définitif, a été pris, intégrer Mme A dans un corps de catégorie B alors qu'elle était issue

R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les énonciations figurant dans ce procès-verbal n'étaient étayées par aucune constatation, la cour d'appel a privé

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel que l'expert, aussi bien dans son évaluation basse (781 KF) que haute (1 365 KF) n'avait intégré aucune inflation pour la période allant de 1991 à 2010, ni

X... dans la détermination de ses horaires de travail, constatant seulement, au contraire, que ses horaires étaient intégrés dans des plannings, peu important à cet égard que cette intégration résulte

de son client puisque les non-conformités ouvriront droit à l'acquéreur final un recours venant dissiper le bénéfice du prix intégral ; qu'en retenant que la non-conformité des pièces n'avait pas privé

; Considérant que l'option pour le régime dit de l'intégration fiscale ne dispense pas chacune des sociétés du groupe fiscal intégré de déterminer son résultat dans les conditions de droit commun,

la procédure suivie contre Richard X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

(Versailles, 29 novembre 2011), que Mme X... a été engagée le 12 août 2002 par l'association Maison de retraite Ferrari, laquelle est soumise à la convention collective nationale des établissements privés