Codes de loi français

Article 2

MONTANTS de référence annuels (en points) Directeur 150 Cadre de direction Chef de service 120 Directeur adjoint Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 100 Attaché principal

Article 50

Ce corps comprend le grade d'adjoint technique de recherche et de formation classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade

Article 7

L'arrêté du 21 juin 2010 fixant les règles d'organisation et de déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la justice est retiré.

Article 2

MONTANTS de référence annuels (en points) Directeur 150 Cadre de direction Chef de service 120 Directeur adjoint Sous-directeur Directeur de projet Cadre supérieur Administrateur civil 95 Attaché principal

Article 32

1re classe Ingénieur général de 1re classe Ingénieur général de 2e classe Ingénieur général de 2e classe Ingénieur en chef de 1re classe Ingénieur en chef de 1re classe Ingénieur en chef de 2e classe Ingénieur en chef de 2e classe Ingénieur principal

Article 1

Le montant de l'indemnité journalière d'intérim prévue à l'article 1er du décret du 8 novembre 1994 susvisé est fixé comme suit : 1° Intérim assuré par un comptable titulaire d'un autre poste : Trésoreries principales et recettes-perceptions : 4, 17

Article 1

nationale, de la recherche et de la technologie, composée comme suit : Grades et classes Nombre de représentants Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Chargé d'études documentaires principal

LEGIARTI000021279049

APPLICABLES Corps des agents techniques du ministère de la défense constitué par le décret n° 2007-655 du 30 avril 2007 Agent technique du ministère de la défense de 1re classe 15 % en 2007, 30 % en 2008 Agent technique du ministère de la défense principal

Article L133-4-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 65

En cas de recouvrement partiel des cotisations et contributions sociales, le paiement est prioritairement imputé sur la créance due au principal, puis le cas échéant sur les majorations de retard et pénalités restant dues et sur les frais de justice.

Article R123-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

En cas de transfert de leur siège, de leur établissement principal ou d'un établissement secondaire dans le ressort d'un autre tribunal, les personnes morales immatriculées demandent, par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article R.

Article 2302

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Le créancier professionnel est tenu, avant le 31 mars de chaque année et à ses frais, de faire connaître à toute caution personne physique le montant du principal de la dette, des intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente

Article 1

-attaché principal des services déconcentrés de 1re classe 1 030 11 470 2 060 11 470 -attaché principal des services déconcentrés de 2e classe 755 10 470 1 510 10 470 -attaché des services déconcentrés 1 280 8

Article 17

Les directeurs nommés au grade de directeur principal en application des articles 15 et 16 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 6

La formation comprend un apprentissage des grands principes d'usage des systèmes d'information comportant le traitement de données de santé et les principaux usages du numérique en santé.

Article 3

La déclaration à fournir pour l'obtention de la patente, sera faite au bureau de l'enregistrement dans l'arrondissement duquel sera le principal domicile du requérant ; et le droit y sera payé sur-le-champ et en totalité.

Article 2

L'arrêté du 16 mai 1989 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au grade de contrôleur principal des travaux publics de l'Etat est abrogé.

Article 229-II-1.19

Installation de graissage Les circuits d'huile de graissage sont pourvus de filtres disposés de manière à pouvoir être nettoyés sans réduire le régime des machines principales.

Article 22

Les délégués nommés au grade de délégué principal en application des articles 20 et 21 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 25

Les attachés nommés au grade d'attaché principal en application des articles 22 et 23 sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :