Codes de loi français

Article R6122-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 78

Le comité national se réunit, en section ou en formation plénière, sur convocation du ou des ministres chargés de l'action sociale, de la santé et de la sécurité sociale. Le secrétariat est assuré par les services des ministres précités.

Article 1

I. - Le président du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale est nommé par décret pris sur proposition conjointe du ministre chargé de l'économie et des finances, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre

Article D781-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 82

La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-29 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article D781-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 87

La composition et le fonctionnement du comité de gestion mentionné à l'article D. 781-78 sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article R114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37

Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.

Article L242-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

de la sécurité sociale.

Article D122-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Les délégations données aux agents de l'organisme doivent préciser, pour chaque délégué, la nature des opérations qu'il peut effectuer et leur montant maximum. 2° Un centre agréé par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité

Article 5

Les personnes assurées auprès d'un régime en vigueur dans un territoire mentionné à l'article R. 111-2 du code de la sécurité sociale ou dans le Département de Mayotte, ainsi que leurs ayants droit mineurs, bénéficient, le cas échéant, de la prise en

Article R724-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 19

Un conseil de tutelle qui comprend, outre le commissaire du Gouvernement, le ministre chargé du budget ou son représentant et le ministre chargé de la sécurité sociale ou son représentant se réunit avant chaque séance du conseil central d'administration

Article L5121-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 34

qu'il effectue, dans un délai qu'elle fixe : 1° Des études de sécurité post-autorisation s'il existe des craintes quant aux risques de sécurité présentés par un médicament autorisé ; 2° Des études d'efficacité post-autorisation lorsque la compréhension

Article 1

sécurité sociale de l'année en cours.

Article L4081-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 88

Ce programme est transmis au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé ; 2° Transmettre chaque année au conseil national de l'ordre des médecins et aux ministres chargés de la sécurité sociale

Article R767-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 51

sécurité sociale.

Article R524-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 50

Le montant prévisionnel de la prise en charge est calculé par référence à la dépense éligible prévisionnelle.

Article R165-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 89

-Lorsque les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale envisagent de prononcer la pénalité prévue à l'article L. 165-13, ils en informent le fabricant, le mandataire ou le distributeur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 99

-L'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par le livre III de la présente partie en tenant compte des priorités nationales d'action mentionnées au I

Article R6123-32-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 93

Lorsque la prise en charge est assurée selon l'une des deux dernières modalités, il doit pouvoir être fait appel à un gériatre ou à un médecin formé à la prise en charge des personnes âgées, afin de réaliser l'évaluation gériatrique de manière précoce

Article R165-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 85

-La déclaration mentionnée à l'article R. 165-101 est effectuée par l'exploitant ou le fournisseur de distributeur au détail par voie dématérialisée au moyen d'un formulaire accessible sur le site internet du ministère chargé de la sécurité sociale qui

Article 6

Elle se réunit également sur demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé du budget ou du ministre chargé de l'agriculture.

Article L160-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 68 > 77

En cas de changement d'organisme assurant la prise en charge des frais de santé d'une personne, l'organisme qui assure cette prise en charge ne peut l'interrompre tant que l'organisme nouvellement compétent ne s'est pas substitué à lui.