prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure

[N] [U] détenait les biens objet de la reprise directement depuis le 28 juin 2010 et par l'intermédiaire du GFR antérieurement, depuis plus de neuf ans, d'autre part que M.

X..., et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mai 2020 où étaient présents M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Dury Millot, de Me Balat, avocat du groupement du Meix Guillot, après débats

constitution de partie civile du chef d'atteintes à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et de la procédure

des débats devant elle, intervenue le 16 juin 2017, la cour d'appel, qui n'avait pas en conséquence à ordonner une réouverture des débats aux fins de faire mettre en cause l'administrateur judiciaire

Faits et procédure 1.

à l'ouverture de la procédure collective d'un des débiteurs, même si son créancier n'a pas déclaré sa créance à ladite procédure collective; que dès lors, en l'espèce, en refusant de prononcer la compensation

Même si ne sont pas versés aux débats les bulletins de salaire antérieurs à 2001, les fiches de paie produites jusqu'au mois de mars 2016 confirment les faits ainsi relatés au regard du coefficient 190

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 121-3 et 227-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure

X... au titre de sa liquidation de biens ne sont pas éteintes alors, selon le moyen, que lorsqu'une procédure de redressement judiciaire est ouverte à l'encontre d'un débiteur ayant précédemment fait l'objet

des débats à l'audience du 17 octobre 1994 ; 2°) contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 7 novembre 1994, qui, dans la même procédure, a donné acte à Michel R. de son désistement à l'égard de

Constant, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 25 avril 2002, qui, pour construction sans permis et infraction à la législation des débits de boissons

premier moyen de cassation pris, de la violation des articles L. 480-7 et L. 480-8 du Code de l'urbanisme, 81 du décret n 62-1587 du 29 décembre 1962, 427, 485, 512, 591, 593, 710 et 711 du Code de procédure

arrêté par jugement du 19 décembre 1988 ; que, sur saisine du commissaire à l'exécution du plan, le tribunal a prononcé par jugement du 1er juillet 1992 la résolution du plan, ouvert une nouvelle procédure

que le ministère public avait assisté au délibéré ; "alors que seuls peuvent assister au délibéré les magistrats du siège ; que l'arrêt attaqué a indiqué : "composition de la cour lors des débats

au jugement d'ouverture de la procédure collective de la débitrice, la cour d'appel, qui devait se déclarer incompétente et renvoyer la société Pilkington France à suivre la procédure normale de vérification

mars 2000 ; que la société CGA, qui avait également conclu un contrat d'affacturage avec la société Impulse France, fournisseur de la société Supinfor, a informé cette dernière qu'elle portait au débit

périmée ou s en prévaloir ; que la cour d'appel constate qu en raison de la péremption acquise, il convenait de replacer le débiteur dans la situation qui était la sienne antérieurement au jugement de

, le liquidateur s'étant en outre constitué dès la procédure d'appel antérieure", la cour d'appel a statué par des motifs inintelligibles en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°