abusif et pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que le cumul des indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour absence de cause réelle et

pour débouter le salarié de ses demandes tendant au prononcé de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et au paiement par voie de conséquence d'une indemnité pour non-respect de la procédure

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et à titre de

de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; 3 / que la faute grave postule la mise en oeuvre de la procédure

. 122-9 du Code du travail, ainsi que de l'article 1382 du Code civil; et alors enfin, qu'il ressort de l'article L. 122-44 du Code du travail qu'un fait fautif peut entraîner l'ouverture d'une procédure

dit que les indemnités pour inobservation de la procédure de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse porteront intérêts au taux légal à compter du 15 avril 1997, date de notification

le 9 décembre 1988, moins d'un jour franc après l'entretien préalable a régularisé la procédure de licenciement en délivrant une seconde lettre de licenciement le 28 février 1989, qu'ayant moins de deux

Y... et X... de leur demande d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, les jugements énoncent qu'il apparaît que la procédure a été respectée au sens de l'article 45 de la loi du 25

dit non établi le délit de discrimination syndicale poursuivi et a débouté Mark X...de sa demande de dommages-intérêts de ce chef ; " aux motifs que la preuve n'est pas suffisamment apportée que la procédure

M.Za'd a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de demandes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non respect de la procédure de licenciement et rupture

qu'en se bornant à relever que six jours seulement s'étant écoulés depuis la reprise du travail lorsque la procédure de licenciement a été engagée, l'employeur avait procédé à une réintégration fictive

« qu'entre dans les attributions du président de l'association, sauf dispositions statutaires réservant ce pouvoir à un autre organe, de mettre en oeuvre la procédure de licenciement d'un salarié ; qu'en

Sur l'irrégularité de procédure de licenciement sur le recrutement de monsieur [K] L'embauche d'un salarié pour pallier définitivement l'absence de monsieur [Z] ne vicie pas la procédure de licenciement

qui leur étaient soumis, ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la procédure

l'irrégularité de la procédure de licenciement, quelle que soit la gravité de la faute qui a motivé la rupture du contrat de travail, les juges du fond ont violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : d

Y... auraient pu légitimement renoncer à leur droit à la réintégration et entendre se prévaloir de la nullité de la procédure de licenciement notifié à leur encontre le 19 août 2004, ce qu'ils avaient

de son choix, cette omission n'a entraîné pour le salarié aucun préjudice puisqu'il a été effectivement assisté ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'inobservation des règles relatives à la procédure

ensuite à la procédure de licenciement collectif lorsqu'il envisage le licenciement de plusieurs salariés "ayant refusé" ladite modification ; de sorte qu'en décidant que la société Berlitz aurait dû