, par lequel il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé l'administration fiscale à procéder à la visite domiciliaire, sur le fondement de l'article L. 16- B du Livre des procédures fiscales

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'ayant entrepris une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble de M.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles L. 640-1 COJ, L. 16 B du Livre des procédures fiscales

"en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé différents agents des Impôts à procéder à une visite domiciliaire et saisie prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans les locaux

, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors enfin, que l'administration fiscale ne peut prétendre, alors, qu'aucune circonstance ne le justifie,

, ne satisfait pas aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; et alors, enfin, que l'administration fiscale ne peut prétendre, alors, qu'aucune circonstance ne le justifie,

, ni l'intention frauduleuse de créer un montage dont le but serait exclusivement d'éluder l'impôt de sorte que le jugement attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 64 du Livre des procédures

procédure civile, auquel aucun texte spécial à la matière fiscale ne déroge, la procédure d'ordonnance sur requête dont relève l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige que la requête sollicitant

dossier de procédure, la Cour de Cassation n'est pas mise en mesure de vérifier si le magistrat a été saisi dans les conditions prévues par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; alors,

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 267 et L. 275 du Livre des procédures fiscales ;

fiscales ; "aux motifs que l'article R. 228-1 du Livre des Procédures Fiscales (provenant d'un décret en Conseil d'Etat) ajoute aux autorités pouvant saisir la CIF ; sur délégation du ministre chargé

fiscales, L. 123-1, L. 211-2 et R. 211-9 du code des procédures civiles d'exécution. 2.

requérante, l'ordonnance a violé les articles 1315 du Code civil et L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, d'autre part, que l'administration fiscale, en s'abstenant de transmettre au juge

autorisation donnée en cours de procédure n'est pas antérieure à l'engagement de la procédure ; qu'il fait valoir, d'autre part, que l'action fondée sur l'article L.267 du livre des procédures fiscales

fiscales ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé sur le fondement des dispositions de l'article L. 38 du Livre des procédures fiscales, des visites et saisies domiciliaires, en vue de rechercher

; "alors que la procédure de perquisition prévue à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ne saurait avoir pour objet de recommencer un contrôle fiscal achevé, mais au contraire, est destinée

L'article L. 80 M du livre des procédures fiscales impose un échange contradictoire entre l'administration et le contribuable au cours de la procédure aboutissant à l'établissement d&apos

être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque