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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO11259
4 décembre 2019
4 décembre 2019
M... de toutes ses demandes et l'a condamné au paiement de dommages et intérêts au profit du mandataire liquidateur et de l'AGS pour procédure abusive, sans qu'il ait lieu d'ajouter de somme à ce titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f1
25 mars 2015
25 mars 2015
Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. La décision déférée doit être infirmée sur ce point.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
62bfe0bb413a8b69b32bf1ac
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à payer à la Société GUILBERT PROPRETÉ la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielleChambre sociale 4-3
678f381d06f4e91c5f36c370
20 janvier 2025
20 janvier 2025
civile ; - condamner Mme [R] [T] [O] au paiement d'une indemnité de 500 euros pour procédure abusive au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamner Mme [R] [T] [O] aux entiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62c81a7b805de12b700
24 janvier 2023
24 janvier 2023
satom et Soletanche bachy international pour procédure abusive à raison du présent incident ; - Réserve le sort des frais et dépens de l'incident, qui suivront ceux de l'instance au fond ; »
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
63d0d62c81a7b805de12b702
24 janvier 2023
24 janvier 2023
satom et Soletanche bachy international pour procédure abusive à raison du présent incident ; - Réserve le sort des frais et dépens de l'incident, qui suivront ceux de l'instance au fond ; »
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc38e382bf3e5cd79ca403
12 décembre 2018
12 décembre 2018
la condamnation in solidum de SRP et d'Agora pour procédure abusive ; -juger que le tribunal n'a pas statué ultra petita en condamnant in solidum SRP et Agora pour procédure abusive ; en conséquence
Source officielle15e chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf9
22 octobre 2014
22 octobre 2014
[E] aux sommes de 10 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleService des référés
66fc3d8b2416523b9959b889
1 octobre 2024
1 octobre 2024
- Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive : En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive
Source officielleChambre Sociale
63c109c0bf9fd47c90a13de0
12 janvier 2023
12 janvier 2023
IV - Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive Selon l'article 542 du code de procédure civile, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction
Source officielle3ème chambre A
62da3e562eb797effb070396
21 juillet 2022
21 juillet 2022
abusive, et statuant à nouveau, - condamner la Régie Part Dieu à verser au liquidateur judiciaire de la société Mark Up, la somme de 3 000 € au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd9442b
5 février 2019
5 février 2019
Il sera donc lui aussi débouté de sa demande de provision à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Source officielle1ère Chambre civile
6809c9321f1ed98b447f4338
22 avril 2025
22 avril 2025
, justifient l'indemnisation du préjudice subi en raison de la procédure abusive menée à son encontre et ayant occasionné chez elle stress et anxiété.
Source officielleChambre sociale
6163667b530fe82387bcdb1e
9 juin 2011
9 juin 2011
; - de débouter Madame [U] [P] et Monsieur [O] [P] de toutes leurs fins, demandes et conclusions ; - de les condamner à payer à la Commune la somme de 2 000 €, à titre de dommages-intérêts pour procédure
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
abusive, - en tout état de cause, - débouter la SAS FDC de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, - débouter la SAS FDC de sa demande formulée au visa de l'article 700 du code de
Source officielleChambre 3 A
6707700e81e733ee26982da3
7 octobre 2024
7 octobre 2024
le jugement entrepris en ce qu'il déboute Monsieur [D] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et rejette la demande reconventionnelle de dommages et intérêts en raison des faits
Source officielleJUGE DE L'EXECUTION
6785849daaacbea0fe6870a0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A titre surabondant, le tribunal relève que Monsieur [B] n’est pas partie à la présente instance, de sorte qu’il n’avait pas qualité pour solliciter des dommages-intérêts pour procédure abusive.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200982
11 juin 2015
11 juin 2015
X... à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué a constaté que l'expert X... avouait judiciairement avoir commis un « raté » en mentionnant dans son
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69bb6a4bcdc6046d47289014
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle demande des dommages et intérêts pour un montant de 5 000 € pour procédure abusive.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
67f6024d1c1a56b8e1651ec7
8 avril 2025
8 avril 2025
[N] à 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ; - en tout état de cause ; - condamner M.
Source officiellePage 38 sur 5447