par tous huissiers, le cas échéant assistés d'experts désignés par le demandeur, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Article 3

—

Le calendrier de saisie des notes et d'envoi des dossiers de contrôle en cours de formation (CCF) est fixé par le président du jury.

Article 706-155

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

Lorsque la saisie porte sur une créance ayant pour objet une somme d'argent, le tiers débiteur doit consigner sans délai la somme due à la Caisse des dépôts et consignations ou auprès de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Article 411-6.09

—

Visites et épreuves initiales, périodiques et exceptionnelles 1. Organismes agréés pour délivrer les certificats d'inspection

Article R4624-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est individuelle. Elle a notamment pour objet :

Article R113-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 81

Code pénitentiaire

Le chef de l'établissement pénitentiaire est compétent pour délivrer les autorisations de visiter l'établissement qu'il dirige.

Article 2

—

Il est institué une Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d'environnement chargée de veiller aux règles déontologiques s'appliquant à l'expertise scientifique et technique et aux procédures d'enregistrement

Article 7

—

jeux et de paris, l'opérateur clôture sans délai un compte joueur lorsque son titulaire : 1° En fait la demande ; 2° Lui communique, après l'ouverture d'un compte joueur, des pièces comportant des informations ne correspondant pas à celles qu'il a saisies

Article 23

—

Dans les locaux où se produisent en quantité notable des poussières combustibles capables de donner lieu à une explosion, celles-ci doivent être enlevées au moins une fois par semaine ; des arrosages ou apports de matières inertes doivent être effectués

Article 23

—

Dans tout bâtiment comportant des matériaux combustibles ou contenant des matières inflammables, il doit y avoir au moins un appareil extincteur par étage.

Article 6

—

Les poursuites sur les biens sont effectuées par voie de commandement, de mise en demeure de payer prévue à l'article L. 257 du livre des procédures fiscales, de saisie et de vente.

Article D411-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 97 > 02

Code de l'environnement

La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité prévus au I de l'article L. 411-1 A est effectuée au moyen d'un téléservice créé par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.

Article R202-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23

Code de la construction et de l'habitation

Quand une société ne prévoyant que des attributions en jouissance se porte caution hypothécaire des associés, la saisie prévue à l'article L. 202-11 ne peut être réalisée qu'après l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date à laquelle la

Article 706-151

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 00

Code de procédure pénale

La saisie pénale d'un immeuble est opposable aux tiers à compter de la publication de la décision ordonnant la saisie au bureau des hypothèques ou, pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier du lieu de situation

Article L943-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96

Code rural (nouveau)

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les formalités relatives au déroulement de la saisie, à la désignation d'un gardien de la saisie, au choix de la destination des engins, matériels, instruments, véhicules, navires, engins flottants

Article R221-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 93 > 86

Code des procédures civiles d'exécution

L'acte de saisie contient à peine de nullité :

Article R4139-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 37

Code de la défense

La commission de réforme des militaires est saisie :

Article 24-1

—

Les agents qui ne relèvent pas de l'article 24 bénéficient d'une visite d'information et de prévention tous les cinq ans.

Article R4624-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 90

Code du travail

Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.

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