droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 5513 euros » ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier que le régime d'assurance

droit que le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale a validé la contrainte du 8 août 2014 pour son montant de 5647 euros » ; 1°) ALORS QU'il appartient au juge national de vérifier que le régime d'assurance

A... et à la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Considérant ce qui suit : 1.

CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Air France-KLM, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société Axa corporate solutions assurance

X a soutenu, devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, que les prescriptions de la circulaire du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie en date

FROUIN, président Arrêt n° 139 FS-D Pourvoi n° P 14-22.907 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [H].

Considérant, en quatrième lieu, que le I de l'article 2 de la loi du 27 janvier 2014 dispose que " Les mutuelles, unions ou fédérations relevant du code de la mutualité, les entreprises d'assurance régies

L'intimée réplique que son assuré a refusé de faire expertiser son véhicule, de sorte qu'elle n'a pas pu l'indemniser, et qu'une indemnisation forfaitaire est prohibée.

X..., exploitant forestier assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles d'Oc (l'assureur), pour une formation à un baccalauréat professionnel ; que M.

subsidiaire : dire qu'il convient de substituer au taux d'intérêt conventionnel, le taux d'intérêt légal en vigueur au jour de l'octroi du crédit 2) sur le prêt de 201.000 euros - dire que l'assurance

alors, encore, que l'interdiction édictée par l'article 1240 du Code rural de cumuler les fonctions d'agent comptable d'un organisme de Mutualité agricole avec celles de directeur d'une compagnie d'assurances

condamnée à payer à cette dernière des cotisations pour 1989, alors, selon les moyens, premièrement, que, d'une part, l'article 7 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 dispose que " sont prohibées

retraite en licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'objectif fondamental recherché par le législateur est le report de l'âge auquel le salarié peut recevoir une retraite convenable et la prohibition

Stephan X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

Emmanuel X..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 mars 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 22 mai 1996 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, réformant la décision

LE ROY demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision du 1er avril 1993 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes

Thiellay, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la section des assurances

nationale et non sur la poursuite d'un but lucratif ;qu'il en découle le principe d'affiliation obligatoire afin de garantir l'application du principe de solidarité ; que la CARCDSF gère un régime d'assurance