Y... a été engagé par la société Transports Caillot le 13 avril 2006 en qualité de préparateur de commande de nuit ; que le 29 novembre 2012, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de

[S], courant 2014, à l'occasion d'une proposition de modification du contrat de travail, lesquelles pressions auraient eu une incidence sur son état de santé par l'aggravation de problèmes dorsaux, force

Par courrier recommandé en date du 22 juin 2016, la société a notifié au salarié une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

Par courrier recommandé en date du 22 juin 2016, la société a notifié au salarié une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

Par courrier recommandé en date du 22 juin 2016, la société a notifié au salarié une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique.

La société ne lui a donc pas imposé une modification de son contrat.

justement réparé par l'allocation de la somme de 40 000 euros, le jugement étant confirmé (arrêt, pp. 6 et 7) ; ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTÉS QUE la jurisprudence précise que lorsque l'employeur propose

La proposition d'une modification du contrat de travail que le salarié peut toujours refuser ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et celui-ci est tenu de proposer au salarié dont

[I] de modifier son contrat de travail à temps partiel avec la qualification catégorie II Niveau 1, coefficient 373.

de son insuffisance, l'employeur aurait exercé sur elle une pression de nature à caractériser un harcèlement moral, celui-ci en droit de proposer une modification du contrat de travail ayant toujours

Cet accord portait sur la suppression de 70 postes entraînant le licenciement pour motif économique de 50 salariés, ainsi que 51 propositions de modifications de contrats de travail.

C'est la raison pour laquelle nous vous avons été amenés à vous proposer une modification de votre contrat de travail.

Contrairement à votre sentiment ou à votre analyse je n'ai pas l'intention de rompre votre contrat de travail.

La décision de l'employeur emportait modification du contrat de la salariée et supposait son accord préalable.

X... développe contre son employeur quant à la rédaction du contrat de travail, dont il ne démontre pas qu'il en a réclamé la modification suite aux observations du conseil départemental de l'ordre des

attaqué (Paris, 14 mai 2004), que Mme X... a été engagée le 2 mai 1985 par la société Villeroy et Bosch en qualité de vendeuse démonstratrice ; que postérieurement au refus par la salariée d'une proposition

INTER DIFFUSION afin de contester son licenciement et obtenir le paiement des dommages et intérêts ainsi que les indemnités de rupture.

de modification de contrat de travail et un licenciement économique en cas de refus de la modification.