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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2320069_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Par une proposition de rectification du 16 mai 2022, notifiée selon la procédure contradictoire, le foyer fiscal de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04229_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04278_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par proposition de rectification du 10 novembre 2016, adressée à M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2210465_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par ailleurs, cette proposition de rectification comporte en annexe une copie partielle de la proposition de rectification adressée à la SASU Transports Colis Services à laquelle elle se réfère, cet extrait

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1902558_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101586_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2128294_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00281_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

La régularité d'une proposition de rectification ne dépend pas du bien-fondé de ses motifs. 5.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202132_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00887_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Cette proposition de rectification, qui, contrairement à ce que soutiennent les requérants, ne se borne pas à faire référence à une proposition de rectification antérieure, indique que son résultat a

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301096_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Une proposition de rectification lui a été notifiée le 21 décembre 2017.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1903757_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

rectification en cause, qu'il a été ouvert le jour même à 20h51 et que la proposition de rectification a été téléchargée à 20h52. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL00316_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

La proposition de rectification que le service a adressée le 25 juillet 2017 personnellement à M.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301305_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2105132_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

avait été informée de ce changement d'adresse à la date d'envoi de la proposition de rectification.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01728_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

En l'espèce, il est constant que la proposition de rectification du 18 décembre 2017, établie suite à vérification de comptabilité de la SARL JIBAN, a été remise en mains propres à M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00220_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

De plus, en tout état de cause, il ressort de la proposition de rectification du 1er décembre 2014 que les rectifications sont exclusivement fondées sur les éléments de la procédure pénale obtenus par

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2426820_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 57-1 du même code : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. ».

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02097_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B, la proposition de rectification du 6 décembre 2013 se contente de reprendre des éléments d'informations contenus dans la proposition de rectification du 22 novembre 2013 relative à la vérification de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00224_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Dans ces conditions, et alors même que la proposition de rectification n° 3924 du 22 juillet 2015 n’est pas annexée à la proposition de rectification, qui se borne à la mentionner, l’administration

Source officielle

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