, le cas échéant, les travaux ou mesures correctives propres à remédier aux désordres constatés, en en précisant la nature, le coût estimatif et les délais de réalisation

d'infractions au Code de l'urbanisme, a notamment prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé

Elle ajoute que, postérieurement au jugement, plusieurs virements ont été effectués envers des créanciers.

cassation (2e Civ., 7 octobre 1999, Bull. 1999 n° 151), que, se plaignant des dégâts causés à ses cultures par des sangliers, la société civile d'exploitation agricole (SCEA) Les Chassignoles a, postérieurement

Soufiane X... coupable de diffamation non-publique et l'a condamné à 10 euros d'amende ainsi qu'à 1 euro de dommages-intérêts ; "aux motifs que, sur le caractère confidentiel des propos, l'avocat du prévenu

Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement de première instance qui avait déclaré Samuel X... coupable d'avoir laissé ses préposés

dispositif de captation et d'enregistrement des conversations tenues au parloir de la maison d'arrêt par Catherine Y..., mise en examen pour recel de blanchiment et placée en détention provisoire ; que les propos

.; "alors que la chambre d'accusation doit répondre aux arguments principaux proposés par les parties; que, dans ses conclusions d'appel, Henri-Jean Y... avait soutenu que le planning des travaux avait

Examen des moyens Enoncé des moyens Sur le moyen unique proposé par le procureur général et sur le moyen unique proposé pour M. [R] et Mme [X] 13.

Examen des moyens Sur les premier, deuxième et cinquième moyens proposés pour M. [H] et les deuxième, troisième et quatrième moyens proposés pour M. [D] 5.

de rectification est postérieure au 1er mars 2005, la cour d'appel a violé les articles L. 55, L. 56, R. 212-1 et R. 213-1 du livre des procédures fiscales ainsi que l'article 42 de la loi de finances

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1184 du code civil ; 2°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en considérant, à propos

du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en jugeant que l'employeur avait rempli son obligation de reclassement, dès lors qu'il avait adressé à la salariée deux propositions

à la date ci-dessus ; qu'est d'ailleurs plausible, à cet égard, la date de courant septembre 1997 proposée par Félicien X..., cette date se situant entre celle à partir de laquelle le précédent fournisseur

Y... et sur le premier moyen de cassation proposé par M.

X... conformément aux dispositions du plan social et selon ses critères de mutation interne qui faisaient la loi des parties, n'avait proposé que le 25 août 1993 à la signature de M.

indéterminée, la cour d'appel a dénaturé un écrit clair et précis faisant la loi des parties et donc violé l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en retenant la qualification, proposée

condamnée à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la comparaison entre la rémunération antérieure à la modification proposée

à la rétrocession quand, par définition, seules les candidatures postérieures à un appel de candidatures, car répondant à celui-ci, peuvent être retenues pour l'attribution des biens proposés, la cour

avec Mme Marie-Pierre X... la somme principale de 511 704, 48 francs avec intérêts contractuels à compter du 6 octobre 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'une attestation, fût-elle établie postérieurement