COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-24-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 mai

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 2 juillet 2009, rectifiée le 12 octobre 2009), que, par un jugement d'un tribunal de grande instance, Mme X..., épouse Y..., et son mari

2000 et 27 mars 2000) contenant les allégations suivantes : "Dis-moi Monsieur le Maire !

[X] fait valoir que son épouse, en son absence a quitté le domicile conjugal brusquement en emportant ses affaires mais aussi des meubles communs et des objets appartenant en propre à son mari ou destinés

-X... ayant formé une demande de séparation de corps, son mari a demandé le divorce ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés alors, selon le moyen, que

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la citation et de la poursuite ; "aux motifs que l'élection de domicile peut être faite à la mairie

Marie-José, épouse B..., - X... Viviane, épouse Y... A..., - X... Servane, épouse D..., - X... Hervé, - X... Armelle, épouse Z..., - X... Marie-Rosaire, - X... Pierrick, - X...

Marie-Thérèse, veuve Y..., la rente d'accident du travail est un bien propre en raison de sa nature de pension à caractère personnel de sorte qu'elle ne tombe pas en communauté ; X...

d'interdiction du territoire national ; "aux motifs adoptés qu'il est établi et reconnu que Saïd B... de nationalité marocaine est arrivé en France le 26 août 1991 avec un visa touristique et s'est marié

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

l'exercice de ses fonctions de maire tels qu'il ressort des courriers des 23 novembre 1995 (adressé à un de ses adjoints à la mairie), le 2 décembre 1995, ou du procès-verbal du conseil municipal du 30

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à l'occasion d'un voyage touristique à l'étranger, Mme X..., passagère du véhicule de location conduit par son mari

Mme Unterpertinger précisait qu’elle avait intenté une action en divorce contre son mari.

[F] [V], maire, en sa qualité de directeur de la publication du journal communal, du chef de diffamation publique envers un particulier à la suite de la publication, dans l'édition d'avril-mai 2021, des

Y... et Mme X... se sont mariés le 12 mai 1990 ; que M.

François, Marc, Jean-Luc X..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Nicole, Jeanne, Bernadette X..., née Y..., défenderesse

N° D 15-82.840 F-D N° 957 FAR 30 MARS 2016 REJET M.

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 1989 par la cour d'appel de Rennes (1ere chambre, section A), au profit de : 1°) M.