Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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3 677 résultats pour « propriétaire le confiant à un entraîneur »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L171-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85
Lorsque les supports ou ancrages sont placés à l'extérieur des murs et façades, sur les toits ou les terrasses ou lorsque des supports ou canalisations sont placés dans des terrains non clos, les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires sont
Article Annexe VIII
Propriétaire du véhicule de numéro de série : ………………………………………… et dont l’immatriculation est : ………………………… Certifie avoir fait remplacer le compteur kilométrique de mon véhicule en …………….. et être dans l’incapacité de produire la facture correspondante
Article R4224-17-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 94 > 00
L'employeur informe le propriétaire de tout défaut de fonctionnement d'un ascenseur susceptible d'affecter la sécurité des personnes et prend les mesures nécessaires pour interdire l'utilisation de l'équipement tant qu'il n'a pas été remédié à ce défaut
Article L931-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 96
Les dispositions de l'article L. 931-3 sont également applicables aux veufs et veuves des marins propriétaires ou copropriétaires visés ci-dessus ainsi qu'aux orphelins, jusqu'à ce que le plus jeune ait atteint l'âge de la majorité légale.
Article L5164-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 35
Le produit des ventes des biens et droits mobiliers est porté en recette au budget de la personne anciennement propriétaire, à moins de dispositions légales contraires, sous déduction, le cas échéant, des frais d'administration, de vente et de perception
Article R623-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La délivrance du certificat d'obtention végétale est publiée au Bulletin officiel de l'instance nationale des obtentions végétales dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de délivrance faite au propriétaire du certificat d'obtention
Article L427-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56
Un décret en Conseil d'Etat désigne l'autorité administrative compétente pour déterminer les espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts que le propriétaire, possesseur ou fermier peut, en tout temps, détruire sur ses terres et les conditions
Article R471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 61
La demande tendant à l'institution d'une servitude dite de " cours communes " en application de l'article L. 471-1 est portée par le propriétaire intéressé à la création de la servitude devant le tribunal judiciaire du lieu de situation des parcelles.
Article R121-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 82 > 04
Devant toutes les commissions d'aménagement foncier, les propriétaires, personnes physiques ou morales, ont la faculté de se faire représenter soit par un avocat inscrit au barreau, soit par toute personne dûment mandatée.
Article L5241-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 12
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait, pour l'exploitant ou le propriétaire d'un navire, de faire naviguer celui-ci en violation de l'interdiction de départ prévue à l'article L. 5241-5.
Article R3122-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95
La condition de capacités financières prévue à l'article L. 3122-4 est satisfaite lorsque l'exploitant de voitures de transport avec chauffeur, pour chaque véhicule utilisé de façon régulière, démontre : -soit qu'il est propriétaire du véhicule ;
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 11
Groupement des associations de propriétaires d'appareils à vapeur et électriques (G.A.P.A.V.E.), 60, rue La Boëtie, 75008 Paris, pour les associations suivantes : Association des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques du Nord et de la Picardie
Article 5
Il est interdit à tout propriétaire ou détenteur de tout carnivore domestique non valablement vacciné contre la rage de se dessaisir de son animal sauf pour faire procéder à son euthanasie par un vétérinaire investi du mandat sanitaire sous réserve de
Article L126-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 51
Les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Celui-ci le notifie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chaque propriétaire et, le cas échéant, à chaque titulaire de droits réels concerné.
Article R323-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14
et, le cas échéant, des précédents propriétaires désignés par l'expropriant dans sa réquisition ; 5° Lorsqu'il existe des oppositions à paiement ; 6° Lorsque, dans le cas où l'expropriant est tenu de surveiller le remploi de l'indemnité, il n'est pas
Article L145-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63
à usage commercial, industriel ou artisanal, à condition que ces constructions aient été élevées ou exploitées avec le consentement exprès du propriétaire.
Article L121-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
La commission comprend également : 1° Le maire et un conseiller municipal, ainsi que deux conseillers municipaux suppléants désignés par le conseil municipal ; 2° Trois exploitants, propriétaires ou preneurs en place exerçant sur le territoire de la
Article R353-159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 88
I. – Pour l'application de l'article L. 353-2 : 1° Sont assimilés au bailleur : le propriétaire du logement-foyer, s'il en assure la gestion ou, le cas échéant, le gestionnaire ayant conclu avec le propriétaire une convention de location qui ne comporte
Article L123-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87
Pour chacun de ces types de peuplement, chaque propriétaire doit recevoir dans la nouvelle distribution, d'une part, des terrains dont la surface est équivalente, en valeur de productivité, à celle des terrains apportés, compte tenu de la surface nécessaire
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