ALORS, SELON LE POURVOI, QUE SI L'IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE FAIT PRESUMER LA QUALITE DE COMMERCANT, LA PREUVE CONTRAIRE EST TOUJOURS POSSIBLE ET QU'EN REFUSANT A L'INTERESSE L'EXPERTISE QU'IL

X... a été inscrit au registre du commerce jusqu'au 31 décembre 1986, en qualité de commerçant ambulant; qu'après avoir pris sa retraite, en 1987, il a demandé à la caisse Organic, le 24 avril 1991, l'attribution

moyens d'existence suffisants, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis" ; qu'à la date où le préfet du Var a refusé à Mme Y... la délivrance d'un titre de séjour en qualité

toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité

non contestée de locataire, à invoquer les dispositions prévues aux articles L 314-1 et suivants du Code de l'urbanisme pour le droit au relogement, a, par ces seuls motifs qui excluent la qualité de

X..., en sa qualité de caution ;.

L'autorité administrative, saisie par un ressortissant algérien d'une demande de renouvellement d'un certificat de résidence en qualité de commerçant, peut cependant, dans tous les cas, vérifier le caractère

étaient en droit de modifier sur ce point leur accord et de convenir, pour lesdites heures, d'un mode de rémunération différent dont la preuve pouvait être rapportée par tous moyens compte tenu de la qualité

lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 31 mai 1988 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité

] [A] Me Vanessa NOBLE Formule exécutoire délivrée le 22/05/2026 à L’URSSAF AQUITAINE Jugement rendu le vingt deux mai deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité

Monsieur [W] [P], partie défenderesse, sollicite du Tribunal de céans de : * Constater que Monsieur [W] [P] n'a pas qualité de commerçant dans le cadre de son activité agricole.

n'avait donc plus aucune existence effective et que les délits d'escroquerie sont bien légalement constitués ; " alors qu'il ne résulte d'aucune de ces énonciations que Guy X... se soit prévalu de la qualité

et que la formalité de l'article 1326 du Code civil ne peut donc être écartée qu'à la double condition cumulative que le cautionnement soit un acte de commerce et que son auteur soit commerçant ; qu'en

X... étant désigné en qualité de liquidateur ; que, par jugement du 12 juillet 1999, le tribunal a prononcé la faillite personnelle de M.

PERSONNEL, IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QU'A L'EXCEPTION DE CEUX EXCLUSIVEMENT AFFECTES AUX TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 1152 SUSVISE LES SALARIES D'UN EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, AYANT LA QUALITE

et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir cette décision du préfet, Commissaire de la République du département de Seine-Saint-Denis, en date du 15 décembre

D'APPEL (MONTPELLIER, 9 DECEMBRE 1971) DE S'ETRE DECLAREE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAIEMENT EXERCEE CONTRE GATTERMANN, ALORS QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT ATTRIBUE, A TORT, LA QUALITE

AVOIR ETE MALADE SANS EN AVOIR D'AILLEURS CONSERVE DE JUSTIFICATION ET AVOIR ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE BENEFICIER DES PRESTATIONS; ATTENDU CEPENDANT, QUE MERLE RELEVANT A TITRE OBLIGATOIRE, EN SA QUALITE