RELATIVES AUX VIOLS IMPUTES A L'ACCUSE, LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT RESOLU PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION QUI, DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, LEUR A ETE POSEE EN CES TERMES : " LE VIOL SPECIFIE CI-DESSUS

LA QUESTION SUR LES CIRCONSTANCES ATTENUANTES QUI A RECU UNE REPONSE NEGATIVE A ETE POSEE ET DELIBEREE AVANT LES REPONSES AFFIRMATIVES AUX QUESTIONS RELATIVES A LA CULPABILITE ; " ALORS QUE LA QUESTION

accord quant au libellé des questions posées au jury.

; Attendu qu'il résulte de l'article 348 du Code de procédure pénale que la lecture des questions par le président est obligatoire quand elles ne sont pas posées dans les termes de l'arrêt de renvoi

(question n° 3), une question analogue étant posée pour la période d'août 1988 à novembre 1988, en ce qui concerne des faits commis sur la personne de Sandrine X...

Zubeyir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 30 août 2006, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de SAONE-ET-LOIRE sous l'accusation de vol avec

principale est posée ainsi qu'il suit : l'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?

; 4° L'accusé Samir Y... est-il coupable d'avoir commis les faits ci-dessus spécifiés et qualifiés aux questions nos 1, 2 et 3 ?

, tout en précisant qu'elles seraient posées " sous une forme décomposée " ; " alors que la lecture des questions auxquelles la Cour et le jury ont à répondre est obligatoire lorsque ces questions ne sont

LES QUESTIONS POSÉES 2 .

M. est-il coupable d'avoir commis le viol spécifié à la question n° 1 (n° 6) et qualifié à la question n° 2 (n° 7) ?" ; - 4 et 9 : "L'accusé D.

POSEE A LA COUR ET AU JURY A ETE DE SAVOIR SI L'ACCUSE EST COUPABLE D'AVOIR COMMIS LE "CRIME DE VIOL" ; "ALORS QUE LE CRIME DE VIOL S'ANALYSANT EN DES RELATIONS SEXUELLES IMPOSEES PAR LA VIOLENCE ET

procès-verbal des débats énonce qu'avant que l'instruction à l'audience ne soit terminée, les défenseurs des accusés ont déposé des conclusions tendant à ce que soit posée la question subsidiaire d'attentat

Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mars 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de PARIS sous l'accusation de viols et de tentatives

QUESTIONS DISTINCTES PAR LESQUELLES IL LEUR ETAIT DEMANDE SI CHACUN DES TROIS ACCUSES ETAIT COUPABLE DU VOL QUI LEUR ETAIT IMPUTE, LA COUR ET LE JURY ONT EGALEMENT RESOLU PAR L'AFFIRMATIVE LA QUESTION

incident contentieux, que soit posée une question subsidiaire à la Cour et au jury, puis en décidant de la formulation de cette question, la Cour a excédé ses propres pouvoirs et empiété sur ceux, exclusifs

N° 25 IMPUTE A L'ACCUSE X...

que Pascale X..., agent de la RATP a pu voir Lucette D... vers 1 heure 18, le 13 janvier 1996 à la station Louise B... et a remarqué que celle-ci n'était pas dans son état normal, et lui a, sur ses questions

Au regard de l’absence de toute ambiguïté sur la question posée, malgré l’erreur matérielle dont il a été fait état au point précédent, il n’y a pas lieu pour le tribunal de surseoir à statuer dans l’attente

, A LA QUALITE D'ASCENDANT DE LA VICTIME; QUE CHACUNE DE CES QUESTIONS CRITIQUEES PAR LE MOYEN ETAIT AINSI FORMULEE : "L'ACCUSE X...