Par requête du 24 avril 2026,[Y] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.

COPIE CERTIFIEE CONFORME : 2 COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER 1 N°Minute: N° RG 21/00103 - N° Portalis DBYB-W-B7F-M7MU PÔLE SOCIAL Contentieux non médical Date : 22 Septembre 2025 LE TRIBUNAL JUDICIAIRE

L’accusé de réception de ce courrier porte la mention « pli avisé non réclamé ».

Par requête du 22 février 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.

[B] [X] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 19 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

de se substituer à lui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a mis à la charge du bailleur la réfection de l'ensemble des couvertures, à l'exclusion des travaux de charpente rendus nécessaires par l'absence

Elle produit l'accusé de réception demandé. Madame [O] [C] n'a pas comparu et n'a pas été représentée. Le dossier est mis en délibéré au 19 mai 2026.

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 24 février 2025 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du

ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de l'accusé réception de la demande ayant fait naître cette décision.

Les travaux d'étanchéité du jardin planté du [Adresse 1] pour faire cesser les désordres ont été réceptionnés le 21 août 2008.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 243 DU 7 MAI 2026 N° RG 25/00109 - N° Portalis DBV7-V-B7J-DYRG Décision déférée à la Cour : jugement du tribunal judiciaire de Basse-Terre

pas, et résulte du double du document intitulé "preuve de dépôt d'un objet recommandé, en date du 26 décembre 1994, figurant au dossier, l'intéressé se prévalant seulement de l'absence d'accusé de réception

a pour seule mission de défendre l'intérêt commun des créanciers ; qu'en retenant que le mandataire judiciaire a qualité, en vertu de divers textes, pour interjeter appel de la décision du juge-commissaire

Par jugement en date du 19 janvier 2023, le tribunal judiciaire de PONTOISE maintenait la décision de la disait le recours de l'assuré recevable mais mal fondé et l'en a débouté ;confirmait la décision

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

[A] [V] a été transférée par le secrétariat de la Commission de Surendettement au greffe du Tribunal Judiciaire de Rennes.

tribunal judiciaire de Marseille par Monsieur [Z] [J] aux fins de contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu la requête préfectorale en prolongation de la mesure de rétention déposée le

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01187 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CUC ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/01678 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4GSR ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION

Le jugement a été notifié aux débiteurs selon lettre recommandée réceptionnée le 10 décembre 2025.