LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, A CONSENTI A M Y..., EN 1967, PROMESSE DE VENTE D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL AUDIT M Y...

Par acte du 15 juin 2004, Madame [S] les a assignés en réitération de la vente et en paiement de dommages intérêts.

et aucun paraphe des parties ne l'accompagne ; que l'article 13 du décret numéro 71-941 du 26 novembre 1971, dans sa rédaction applicable au moment de la rédaction de l'acte litigieux, pose l'interdiction

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 décembre 2021), se prévalant d'une promesse synallagmatique de vente d'un local à usage commercial conclue avec la société L'Habitat social rationnel (la société HSR), la

En l'espèce, les parties sont convenues de la vente par acte sous seing privé du 2 juin 2009, rédigé par Me [E] qui, sans faire état d'un contrat de VEFA à venir, prévoit au paragraphe intitulé «'Prix'

des 12 décembre 2002 et 28 mars 2003 ; que celle-ci, invoquant des mentions inexactes sur le chiffre d'affaires dans l'acte de vente, a demandé la réduction du prix de cession sur le fondement de l'article

Le 12 mars 2004, la SARL Art Rénov'Immo a délivré sommation à ses co-contractants de se rendre chez le notaire à l'effet de procéder à la signature de l'acte de vente.

En effet, la promesse de vente comporte notamment les informations suivantes: à la page 4 “OBJET DU CONTRAT PROMESSE UNILATERALE DE VENTE Le PROMETTANT confère au BENEFICIAIRE la faculté d’acquérir, le

de vente et que faute de réalisation par signature de l'acte de vente, ou même de levée d'option pour la date du 31 mars 2008 avec preuve des fonds nécessaires pour passer l'acte authentique, la promesse

; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur la caducité des promesses de vente, compte tenu de la date des promesses de vente, il y a lieu d'appliquer au présent litige les dispositions antérieures

Selon le second, la révocation de la promesse unilatérale de vente pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis. 9.

n'étaient en aucun cas exigées par les dispositions de la promesse de vente et qu'au surplus M.

S'agissant de l'acquisition du bien promis à la vente par le promettant, le chapitre "Effet Relatif (p. 5) mentionne la "vente par la société dénommée "Alliance Pierre " à recevoir par le notaire soussigné

Emmanuel X... afin de voir passer l'acte de vente de l'immeuble au bénéfice de la société de M. B...

NE POUVAIT S'ANALYSER QU'EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DES LORS QU'IL PORTAIT SUR UNE VENTE D'IMMEUBLE ET QUE SEUL L'ACTE AUTHENTIQUE PREVU POUVAIT VALABLEMENT OPERER LE TRANSFERT DE PROPRIETE

Par courriel du 15 octobre 2004, le notaire a adressé un projet d'acte de vente ne reprenant pas ces nouvelles conditions que la société Les Frangipaniers avait refusées, l'acte de vente n'a pas été signé

X...) a obtenu, par jugement du 21 février 2003, que la vente soit déclarée parfaite ; que cette vente a été reçue par acte authentique du 1er mars 2003 ; qu'une promesse de vente de l'immeuble a été conclue

aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement consenti des promesses

de vente et la nullité de la clause de l'acte authentique relative au paiement de la commission.

signé par Madame X..., le 16 décembre 2005, prévoyait notamment que la promesse de vente serait établie par la Société FGP/CEV en concours avec le notaire du mandant ce qui a bien été le cas, le projet