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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ed8132da9e15c5131fb73f
2 avril 2025
En l'espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou de ses accessoires à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après la
4ème chambre
DTA_2201478_20230928
28 septembre 2023
pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de
DTA_2205404_20230928
Chambre civile 1-6
69f43451cdc6046d472c9dbe
30 avril 2026
M [Q] [T] fait valoir qu'il s'est consenti à lui même un bail rural le 20 décembre 2015 en sa qualité de gérant de la SCI JBE Investissements, bail dont la nullité a été prononcée par l'arrêt de la cour
5e chambre civile
6799c76bd0369362bfa17a9a
28 janvier 2025
[M] [H] et Mme [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Montpellier afin notamment de constater la résiliation du bail et voir ordonner l'expulsion des occupants.
cr
61372542cd5801467741c4ae
22 mars 1993
date du 28 mai 1986, date à laquelle il faut se placer pour apprécier les obligations du ministère public, la SARL "Cour des Arts" n'était pas locataire des locaux litigieux puisqu'elle ne les a pris à bail
JugeContentieuxProtection
68cc572b9da3689504693aac
16 septembre 2025
[T] [Z] et Mme [C] [Z] ont donné à bail à usage d'habitation à M.
Pôle 1 - Chambre 3
60320ae5f5e346430d5a38ec
9 mai 2018
Le 7 août 2007, en renouvellement de bail, Mme [Y] [D], aux droits de laquelle vient M.
JEX
69d7ff24cdc6046d47af791d
9 avril 2026
Par courrier dont il a été accusé réception le 15 décembre 2025 par madame [V] [Z], le bailleur social a mis cette dernière en demeure de régulariser sous quinzaine les sommes dues au titre des loyers
3ème chambre, JU
DTA_2102581_20230720
20 juillet 2023
Toutefois, la régularité d'un procès-verbal fixant la valeur locative d'un local-type ne peut pas être fonction de la production du contrat de bail y afférent par l'administration qui n'a, au demeurant
civ3
613722aecd580146774000fb
17 juillet 1996
B... en demeure de régulariser l'acte, ou proposé de lui verser ne serait-ce qu'une partie du prix; qu'en la condamnant à régulariser cette promesse, et en déclarant nulle la vente qu'elle avait ultérieurement
Chambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74decdc6046d477e5893
19 mai 2026
29/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon un acte sous seing privé du 21 octobre 2002, Monsieur [D] [P] a conclu un bail
ECLI:FR:CCASS:2026:C300051
22 janvier 2026
[F] [A] de régulariser l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre
Troisième Chambre - Procédures collectives
6a0ae29dcdc6046d470f885c
14 mai 2026
L'offre de Monsieur [C] [B] s'élève à 250 000 euros, entièrement financés par autofinancement, se décomposant en 109 870 euros au titre des éléments incorporels (droit au bail et licence IV inclus) et
CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1a4cdc6046d479d72bf
22 mai 2026
TIBERI (+pièces) RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 juillet 2017 prenant effet le 28 juillet 2017, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE représentée par Mme [H] [E], a consenti à Mme [A] [F] un bail
PPP Référés
686818074965b5d9df31354b
4 juillet 2025
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement
ECLI:FR:CCASS:2023:C310182
16 mars 2023
[O] [W] ne pouvait prétendre au transfert du bail du logement social concédé à son père décédé, la cour d'appel a violé l'article 34 de la charte européenne des droits fondamentaux, ensemble l'article
ECLI:FR:CCASS:2011:C301409
22 novembre 2011
possible sur la régularité de la procédure de renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité
ECLI:FR:CCASS:2018:C300110
8 février 2018
appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail
comm
6137224dcd580146773fbd81
2 novembre 1994
titres, trois jours après lui en avoir donné avis par lettre recommandée, en quantité suffisante pour couvrir toute somme qu'il pourrait lui devoir par suite de ces opérations ; qu'à la suite de la baisse
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