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28 636 résultats pour « régularité du bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb73f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme ou fraction de terme de loyer ou de ses accessoires à son échéance, le bail sera résilié de plein droit un mois après la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201478_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2205404_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

pour cette période de suspension, et en tout état de cause par un aménagement à la baisse pour la période postérieure au 23 juillet 2020 ; 3°) d'enjoindre au département des Pyrénées-Orientales de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f43451cdc6046d472c9dbe

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

M [Q] [T] fait valoir qu'il s'est consenti à lui même un bail rural le 20 décembre 2015 en sa qualité de gérant de la SCI JBE Investissements, bail dont la nullité a été prononcée par l'arrêt de la cour

Source officielle
CA

5e chambre civile

6799c76bd0369362bfa17a9a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[M] [H] et Mme [P] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Montpellier afin notamment de constater la résiliation du bail et voir ordonner l'expulsion des occupants.

Source officielle
CC

cr

61372542cd5801467741c4ae

Cassation

22 mars 1993

22 mars 1993

date du 28 mai 1986, date à laquelle il faut se placer pour apprécier les obligations du ministère public, la SARL "Cour des Arts" n'était pas locataire des locaux litigieux puisqu'elle ne les a pris à bail

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68cc572b9da3689504693aac

T. Judiciaire

16 septembre 2025

16 septembre 2025

[T] [Z] et Mme [C] [Z] ont donné à bail à usage d'habitation à M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60320ae5f5e346430d5a38ec

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Le 7 août 2007, en renouvellement de bail, Mme [Y] [D], aux droits de laquelle vient M.

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff24cdc6046d47af791d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par courrier dont il a été accusé réception le 15 décembre 2025 par madame [V] [Z], le bailleur social a mis cette dernière en demeure de régulariser sous quinzaine les sommes dues au titre des loyers

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_2102581_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toutefois, la régularité d'un procès-verbal fixant la valeur locative d'un local-type ne peut pas être fonction de la production du contrat de bail y afférent par l'administration qui n'a, au demeurant

Source officielle
CC

civ3

613722aecd580146774000fb

Cassation

17 juillet 1996

17 juillet 1996

B... en demeure de régulariser l'acte, ou proposé de lui verser ne serait-ce qu'une partie du prix; qu'en la condamnant à régulariser cette promesse, et en déclarant nulle la vente qu'elle avait ultérieurement

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 6-10000

6a0f74decdc6046d477e5893

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

29/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Selon un acte sous seing privé du 21 octobre 2002, Monsieur [D] [P] a conclu un bail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300051

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[F] [A] de régulariser l'acte authentique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2224 du code civil ; 2°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre

Source officielle
TCOM

Troisième Chambre - Procédures collectives

6a0ae29dcdc6046d470f885c

Commerce

14 mai 2026

14 mai 2026

L'offre de Monsieur [C] [B] s'élève à 250 000 euros, entièrement financés par autofinancement, se décomposant en 109 870 euros au titre des éléments incorporels (droit au bail et licence IV inclus) et

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

6a10c1a4cdc6046d479d72bf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

TIBERI (+pièces) RAPPEL DES FAITS Par contrat du 07 juillet 2017 prenant effet le 28 juillet 2017, la S.A.R.L LES MEUBLES DE L’ORNE représentée par Mme [H] [E], a consenti à Mme [A] [F] un bail

Source officielle
TJ

PPP Référés

686818074965b5d9df31354b

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310182

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

[O] [W] ne pouvait prétendre au transfert du bail du logement social concédé à son père décédé, la cour d'appel a violé l'article 34 de la charte européenne des droits fondamentaux, ensemble l'article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301409

Cassation

22 novembre 2011

22 novembre 2011

possible sur la régularité de la procédure de renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, sans inviter les parties à s'expliquer sur une renonciation du bailleur à se prévaloir de l'irrégularité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300110

Cassation

8 février 2018

8 février 2018

appartement, un emplacement de stationnement et deux casiers à ski ; que, le même jour, M. et Mme X... ont conclu avec la société Transmontagne résidences, exploitant de la résidence de tourisme, un bail

Source officielle
CC

comm

6137224dcd580146773fbd81

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

titres, trois jours après lui en avoir donné avis par lettre recommandée, en quantité suffisante pour couvrir toute somme qu'il pourrait lui devoir par suite de ces opérations ; qu'à la suite de la baisse

Source officielle

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