en-dessous des minima légaux et conventionnels ; que pour intégrer la somme de 13 182 euros dans la condamnation prononcée contre l'employeur à titre de rappel de salaires, en plus de la somme de 62 650,12

, un arrêt inférieur ou égal à une heure ; qu'en l'espèce, en retenant, par motifs propres et adoptés, que l'indemnité prévue par l'article 28 de la convention collective n'était pas la rémunération d'un

comprises, des salariés a été nettement supérieure audit minimum ; que, sauf clause contraire et expresse des conventions et accords collectifs, toutes les sommes perçues en contrepartie du travail

personnel, dès lors, d'une part, que les personnels relevant de celle-ci bénéficient à classification équivalente d'une rémunération minimale garantie inférieure à celle des personnels roulants, d'autre

sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec, énonce que sont exclues du calcul de la rémunération annuelle servant de base à la détermination du minimum conventionnel les primes d'assiduité et

du droit à une rémunération minimale garantie en faveur des salariés non cadres, n'exclut explicitement aucune prime ou indemnité de la rémunération à comparer avec le salaire minimum mensuel garanti

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à fixer au passif de la société CF Management Holding un rappel de salaire au titre du minimum conventionnel pour la période comprise

minimale forfaitaire à hauteur de 937,41 euros, la cour d'appel a retenu, d'une part, que le contrat de travail de Mme X... précisait que la rémunération versée était exclusive de toutes indemnités au

des rémunérations effectives minimales annuelles pour les années 2001 à 2004 , alors, selon le moyen, que si , en principe , en cas de concours entre des conventions collectives, des avantages ayant le

des dispositions conventionnelles applicables et au titre des frais irrépétibles, alors : « 1° / que selon les articles 22.4 et 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des

les sommes fixées par décret pour évaluer l'avantage en nature ; qu'en l'absence de convention collective, la nourriture est évaluée par journée à deux fois le minimum garanti ou, pour un seul repas, à

contractuelle restait supérieure à ce salaire", sous entendu minimum, figurant aux barèmes, augmenté des variations imposées par l'article 26, a ajouté au texte une précision qui n'y figurait pas et en

garanti, quand celui-ci est indivisible et ne peut être inférieur à la rémunération de soixante-cinq heures, la cour d'appel a violé le chapitre III (rémunérations), et particulièrement l'article III-

Un accord collectif national a été conclu le Il décembre 2003 et amis en place une rémunération annuelle minimale (RAM) conventionnelle à compter du 1 er janvier 2004.

Par ailleurs, selon l'avenant n°26 du 20 janvier 2016 à l'annexe 'cadres' relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2016, la rémunération mensuelle brute minimale pour les cadres était de 2.103 euros

Vous percevrez une indemnité minimale de deux années de rémunération brute (...)

collective nationale du sport, que cette disposition doit être complétée par celles de la charte du football professionnel, plus spéciale comme traitant du football et qui a valeur aussi de convention

L'arrêt ajoute que l'obligation, d'origine conventionnelle de porter un costume sombre et une chemise blanche pour les chauffeurs de la société cotisante découle de leur appartenance non

applicable à compter du 1er avril 1987 et reconduit, au même montant, à compter du 1er mai 1988 ; que lorsque sont intervenues, le 1er janvier 1987 et le 1er janvier 1988, des augmentations du salaire minimum

de la rémunération versée antérieurement au salarié, laquelle rémunérait déjà son ancienneté, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1134 du code civil, ensemble la convention collective nationale