La formation spécialisée est chargée d'exercer les attributions énoncées au 7° du II, sauf lorsque ces questions se posent dans le cadre de projets de réorganisation de services examinés directement par

incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée indéterminée (CDI), motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation

de l'activté de l'entreprise et de son chiffre d'affaires, survenue au cours de l'année 1982, a conduit la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATENIN à mettre en place un plan de restructuration et de réorganisation

municipaux disposent d'autres équipements, et en particulier d'autres armes, propres à assurer leur sécurité et qu'il s'agit seulement d'une mesure prise à titre conservatoire, dans l'attente d'une réorganisation

conduire à un appel à candidature et à une promotion au sens de la décision précitée alors qu'elle reconnaît elle-même dans ses écritures que ces changements de poste étaient consécutifs à une réorganisation

La note de service attaquée, qui prévoit le « désarmement » du service de la police municipale s’agissant des armes de catégorie B1, constitue une mesure d’organisation du service qui affecte les conditions

ne s'était pas prononcée sur sa déclaration d'accident de service dans les délais applicables ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'imputabilité au service de l'accident dont

A la suite d'une réorganisation des services, il a été rattaché au centre de vidéoprotection de la direction de la police municipale.

Elle soutient que : - la décision attaquée n’est justifiée ni par l’intérêt du service ni par sa manière de servir ; - elle est entachée d’un détournement de pouvoir.

48 du décret attaqué a légalement pu réserver un sort particulier aux services assimilés à des services de catégorie B ou C dans le calcul de l'ancienneté des agents intégrés dans le grade de greffier

2° Lorsque l’agent, bien qu’effectuant ses heures de service, n’exécute pas tout ou partie de ses obligations de service. » 3.

dossier que Mme D a été affectée, en qualité d'infirmière puéricultrice, à l'Unité évaluation du SST 2, sise 14 rue des Parisiens à Asnières-sur-Seine, à compter du 1er janvier 2020, suite à la réorganisation

la délibération du 19 juin 2023 n'a pour effet que de modifier les attributions de deux agents seulement de la Métropole, à savoir un webmestre et un assistant de direction, dans le cadre de la réorganisation

médicaux de la SNCF à l'ensemble des personnels du service médical, relative à l'examen de l'aptitude des agents habilités à l'exercice de fonctions de sécurité ; 2°) d'enjoindre à la SNCF de modifier

indéterminée qui démissionnent dans les conditions fixées par l'article 39 du décret du 15 février 1988 susvisé et dont le poste fait l'objet d'une restructuration dans le cadre d'une opération de réorganisation

L'article 1er de l'arrêté du 13 juin 2023, précédemment visé, pris en application du décret qui vient d'être cité prévoit que : " les réorganisations des services de l'Etat intervenant dans le cadre du

Mme B, assistante socio-éducative de classe exceptionnelle territoriale titulaire, exerce les fonctions d'assistante de service social auprès du département des Hauts-de-Seine depuis 1992.

Mme B, assistante territoriale socio-éducative principale, exerce les fonctions d'assistante de service social auprès du département des Hauts-de-Seine depuis 2009.

Ainsi, et dès lors que la mise à disposition du logement est fondée sur la nécessité absolue de service, le litige relève de la compétence de la juridiction administrative. 4.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui d'un accident de service survenu le 18 octobre 2007.