[M] [U] seul, M. et Mme [E] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et en paiement de dommages-intérêts. 6. M.

Celle-ci a sollicité, à titre reconventionnel, la résiliation du bail pour défaut de paiement d'un solde de fermage restant dû pour les mêmes années.

Par requête du 16 mai 2017, elle a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande de résiliation de ce bail. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

l'autre Partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans qu'une telle résiliation ne puisse donner lieu à indemnité ». 4.

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches et sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches, réunis : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir, vu la résiliation

, a été retenu par la cour d'appel, le litige ne portait pas sur une éventuelle imputabilité de la résiliation aux torts, même partagés, de la S.C.I. ; que la résiliation unilatérale du marché prononcée

[P] a saisi, le 4 mars 2010, la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; que mis à pied à titre conservatoire le 23 mars 2010, il a été licencié pour faute grave

Code des douanes, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a condamné le demandeur à une amende égale à une fois la valeur de la drogue saisie (50 kgs de résine

Le 13 juin 2019, invoquant le non-respect par Mme [L] de ses obligations contractuelles, la commune d'[Localité 3] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail.

Y... fait grief à l'arrêt de constater que le bail est résilié et de rejeter sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, "que la perte de la chose louée par vétusté n'est consécutive à un cas

contrat d'entretien des volucompteurs de station-service conclu le 2 avril 1990 avec la société Casadei était du simple fait de l'inexécution par la société Casadei de ses obligations contractuelles, résilié

septembre 1991, un litige est né entre ces deux sociétés ; que la société Baudry, qui a reproché à la société Lambert de ne pas avoir respecté ses engagements, a assigné cette dernière société en résiliation

Si l'entrepreneur n'a pas déféré à la mise en demeure, une mise en régie à ses frais et risques peut être ordonnée, ou la résiliation du marché peut être décidée (...) / 49.4.

à la résiliation du contrat de bail" ; que le juge-commissaire a ainsi incontestablement laissé à la société V2W la possibilité de renoncer à demander cette résiliation ; qu'en retenant néanmoins

Elle a pu en déduire que ces manquements, dont elle a apprécié la gravité et qui ont été réitérés après le renouvellement du bail, en justifiaient la résiliation. 10.

la décharge conventionnelle consentie par la Caisse à la caution a pour effet de libérer la sous-caution solidaire, sans rechercher si les sommes réclamées n'étaient pas dues antérieurement à la "résiliation

Y... épouse I... à l'Earl [...], tout en prononçant la résiliation de ce bail ; qu'il s'ensuit que ni Mme A...

que la cour d'appel a donc dénaturé ces actes par adjonction et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil et alors, enfin, que la société avait soutenu dans ses conclusions qu'elle n'avait jamais résilié

l'avenant du 31 mars 1995 et obtenir la restitution d'un trop-perçu ; que la société Bâticentre a formé des demandes reconventionnelles en paiement des échéances prévues au contrat de crédit-bail, en résiliation

La société XL a, le 30 mars 2014, résilié la convention en invoquant des fautes lourdes du prestataire. 4.