Elle ajoute que le licenciement est sans rapport avec ses difficultés de remboursement des mensualités du prêt puisqu'il est intervenu le 8 août 2024, soit bien après la déchéance du terme du contrat de

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

la procédure suivie contre Valérie B... pour blessures involontaires, a accueilli l'exception de nullité du contrat d'assurance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

qui se présentait sous forme d'un contrat de louage d'ouvrage devait être requalifié en contrat de travail, M.

Aucun autre élément d'information ou de présentation n'a été fourni aux clients au sujet du matériel objet du contrat. 23.

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

Petitprez, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Jardel, conseiller rapporteur, M. Mas, conseiller doyen, MM.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Et sur le premier moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de dispositif de l'arrêt ordonnant le rapport à la succession, pour son montant nominal, de la donation, le 27 juillet 1984, de la pleine

la rupture de son contrat de travail du fait de l'employeur pour règlement de commissions sans rapport avec le taux contractuel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 21 avril

[P] [T], le lieu de signature, la langue employée et la monnaie dans laquelle avait été stipulée la cession ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la créance cédée, objet du contrat de cession

Wendling, conseiller artistique d'Antenne 2 ; qu'en affirmant que c'est dans un contexte qui exclut la participation de France 2 à la coproduction du film qu'a été signé le contrat du 13 août 1990 ayant

Elle ajoute qu'il appartient à l'intimée de rapporter la preuve des travaux qu'elle allègue pour calculer la marge réalisée sur les opérations contestées.

demande tendant à voir prononcer la nullité du rapport d'expertise du 3 décembre 2009, après avoir pourtant constaté que le Docteur [H] avait déjà examiné Monsieur [W] le 15 mai 2007, ce dont il avait

Le rapport d’URBANIS produit par Madame [M] permet de constater sur l’un des clichés photographiques les boîtes aux lettres sont accolées sur la façade extérieure de l’immeuble.

Le tribunal constate que la société VIET NAM 33 DISTRIBUTION SARLU, au vu de l'objectif d'économie d'énergie recherché qui n'est pas contesté, n'aurait pas contracté s'il ne lui avait pas été caché l'inutilité