en visant un poste de catégorie inférieure ; 2 / qu'une proposition de reclassement externe et une offre de reclassement interne devaient être considérées comme satisfaisant à l'obligation de rechercher

alors qu'il n'y avait aucun reclassement à Chambéry et que l'employeur ne pouvait pas licencier économiquement des salariées de Chambéry pour proposer le poste aux salariées de Grenoble et alors, selon

Il a été déclaré inapte à son poste à l'issue de deux examens médicaux des 25 janvier et 10 février 2016 et a été licencié, le 22 mars 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 4.

inaptitude et impossibilité de reclassement, le 19 février 2015. 4.

et de l'impossibilité de reclasser le salarié tant dans l'entreprise que dans ce groupe ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour dire l'obligation de recherche de reclassement loyalement et sérieusement

horaires réguliers, sans effort physique important ni répétitif et sans exposition aux intempéries ; que le salarié a été licencié le 14 novembre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

alors, selon le moyen : 1 / que la circonstance que l'autorité administrative a refusé une autorisation de licenciement parce que l'employeur ne prouvait pas s'être acquitté de son obligation de reclassement

alors, selon le moyen : 1 / qu'en ayant relevé "le sérieux avec lequel des solutions de reclassement ont été recherchées au bénéfice des salariés de la SODERAG à l'intérieur comme à l'extérieur du

Le 4 octobre 2016 la société l'a informé de ses difficultés économiques et lui a proposé un reclassement sur un poste de magasinier vendeur. 3.

; qu'en jugeant que, par principe, l'association exposante, membre d'une fédération, devait étendre sa recherche de reclassement aux autres associations membres de cette fédération, la cour d'appel a

de reclasser un salarié est établie lorsque ce dernier se refuse à faire l'objet d'une telle mesure ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué et de l'attestation de M.

envisagés est supérieur à 10 dans une période de 30 jours l'employeur doit mettre en place des mesures et un plan social pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement

ne s'impose que si le reclassement est possible ; que, dans une petite entreprise de 32 personnes comportant seulement quatre cadres, le licenciement de deux cadres exclut a priori la possibilité de reclassement

que la caisse justifie des modalités de calcul des cotisations réclamées, le cotisant ne rapportant pas la preuve d'une erreur. 6.

même en l'absence de procédure judiciaire, la réclamation de Monsieur G... du 5 mars 2008, et ayant été suivie d'une expertise, a été dénoncée aux garants par fax du 11 mars 2008 ; que la réclamation de

adressées à la société Valeo, au motif que cette dernière a reçu des réclamations en 2008 et que par conséquent, toutes les réclamations reçues par la société Valeo qui constituent un sinistre unique,

conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'agent judiciaire du Trésor ; "aux seuls motifs que les réclamations

scellé à un autre biologiste-expert chargé éventuellement d'une analyse de contrôle- font référence aux conditions de prélèvement et de conservation du 2ème échantillon de sang que l'intéressé n'a pas réclamé