B A né le 15 février 2019 à Pontoise, français par filiation paternelle, né de la relation entre Mme C et M. F A de nationalité française.

B A, ressortissant de nationalité française. Le 28 juillet 2020, M. A a formulé une demande de carte nationale d'identité pour cet enfant.

que soit la nature de sa filiation, a la nationalité égyptienne, et qu'ainsi l'enfant Rachad, né d'un père égyptien, était lui-même égyptien et ne pouvait se voir attribuer la nationalité française sur

qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité d'apatride ; 3°) d'enjoindre au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des

d'identité et des articles 4 et 5 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, en ce que son enfant est français du fait de son lien de filiation avec son père de nationalité française

[V] [M], né en 1910 au Sénégal, ce dernier ayant conservé la nationalité française lors de l'indépendance le 20 juin 1960 pour avoir établi son domicile de nationalité hors de l'un des Etats qui avaient

X...] qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française ; que M. Michel X... né le [...]        à N'Guimi (Niger) soutient qu'il est français pour être le fils de M.

la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

C..., de nationalité française, père déclaré de l’enfant D...

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Toutefois, cette charge incombe à celui qui conteste la qualité de français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

M. et Mme A, ayant obtenu la nationalité française par un décret du 29 octobre 2021, ont sollicité la francisation de leurs noms respectifs afin que celui de M.

ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, MICHEL Z..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A EPOUSE A PARIS, LE 21 AOUT 1914, GUELA KOKOCZYNSKI

A D, de nationalité française.

française sur le fondement de l'article 18 du code civil pour être née d'un père français, M.

Aux termes de l'article 17 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 19 octobre 1945, rendu applicable à la Côte d'Ivoire par décret du 24 février 1954 : " Est français

Y..., né le 5 novembre 1961 à Bamako (Mali), fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2004) d'avoir constaté son extranéité en refusant de reconnaître sa nationalité française par filiation à l'égard

: que l'appelant revendique la nationalité française pour être né d'un père français, Monsieur A..., né le [...]         

Il y a un doute sur son identité ce qui complique les choses pour sa reconnaissance. Le représentant de la Préfecture demande la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [A] [N].