Codes de loi français

Article L597-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 08

Pour un transport international non couvert par la convention de Paris, le transporteur doit justifier de l'existence d'une garantie financière par la production d'un certificat émanant de l'assureur ou de toute autre personne ayant fourni la garantie

Article L312-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Cette notice comporte les extraits des conditions générales de l'assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l'assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus.

Article R421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 41

la demande d'indemnité a été portée devant une juridiction civile dans les conditions prévues à l'article R. 421-7, la victime ou ses ayants droit peuvent, lorsque sont remplies les conditions mentionnées au 1° de l'article R. 421-8, demander à l'assureur

Article L5313-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

Aux seules fins de constater les infractions prévues aux articles L. 5421-2, L. 5421-3, L. 5421-13, L. 5432-1, L. 5432-2, L. 5438-4, L. 5461-3 et L. 5462-3 du code de la santé publique, lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication

Article R412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 41 > 12

prioritaire ou d'une ambulance ; 4° Pour tout conducteur de taxi en service ; 5° En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule des services publics contraint par nécessité de service de s'arrêter fréquemment ; 6° En agglomération,

Article L2221-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 10 > 21

Un recours devant une commission ferroviaire d'aptitudes peut être formé à l'encontre d'une décision du médecin ou du psychologue.

Article 26

nus ; b = 0 mètre pour les conducteurs isolés.

Article R221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 72

impliqué dans un accident corporel de la circulation routière ; 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire

Article R554-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 25

Lorsque les travaux concernent la construction, l'extension ou la modification d'un ouvrage mentionné à l'article R. 554-2, le responsable du projet fait procéder à la fin des travaux à la vérification du respect des distances minimales entre ouvrages

Article L113-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 17 > 83

L'assureur crédit qui renonce à garantir les créances détenues par son assuré sur un client de ce dernier, lorsque ce client est situé en France, motive sa décision auprès de l'assuré lorsque ce dernier le demande.

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Le délaissement est notifié à l'assureur par lettre recommandée, par envoi recommandé électronique ou par acte extrajudiciaire.

Article R4231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34

Le conducteur d'un bateau de marchandises d'une longueur inférieure à vingt mètres est dispensé du certificat de qualification de conducteur à condition d'être titulaire du certificat de capacité de catégorie PC.

Article 14

avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ; - assure la gestion amiable des sinistres (usagers, tiers, collaborateurs occasionnels) et exerce l'action récursoire de l'Etat contre

Article L523-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 96

Le prestataire de services de paiement mandant demeure pleinement responsable vis-à-vis des tiers des actes de tout agent qu'il a mandaté.

Article 213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 57

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de crimes contre l'humanité encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 : 1° Les peines mentionnées à l'article

Article 9

-Les dispositions de l'article 96, à l'exception des 1° et 2° de son I, de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à

Article 221-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 27

suspendu ou retenu ; 6° Le conducteur a commis un dépassement de la vitesse maximale autorisée égal ou supérieur à 30 kilomètres à l'heure ; 7° Le conducteur, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, ne s'est pas arrêté et a tenté

Article R232-58-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 36

L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.

Article R232-85-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 51

L'Agence française de lutte contre le dopage est responsable du traitement.

Article 25

. - La distance de base est, sauf indication contraire (§ 3 du présent article, art. 49, § 1er et § 2) : b = 0 pour les conducteurs isolés ; b = 3 mètres pour les conducteurs nus.