Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES, enregistré le 16 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

X... pour obtenir réparation du préjudice causé par son refus, selon eux abusif, de céder ses parts ; Attendu que pour faire droit à cette demande après avoir énoncé qu'en application des articles 31

est reconnue par Monsieur [B] [L].

X... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de M.

qui, par leur faute personnelle ont enfreint notamment, les dispositions de l'article L. 233-5 du Code du travail, lequel interdit d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer, de louer, de céder

761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la directive n° 93/36/CEE

Recours Amiable ; que c'est cette procédure qui est toujours en cours actuellement ; que l'article 36 du règlement CEE numéro 574-72 du 21 mars 1972 précise : « pour bénéficier des prestations en vertu

revendications 1, 4, 5 et 6 du brevet français, a une portée plus étroite ; que le brevet européen a été délivré le 23 janvier 1991 puis modifié après décision du 18 décembre 1992 de la chambre de recours

12 mois ; Du 05/11/1997 au 05/11/ 1998': CEC 12 mois ; Du 06/11/ 1998 au 05/11/1999': CEC 12 mois ; Du 06/11/1999 au 05/11/2000': CEC 12 mois ; Du 06/11/2000 au 05/11/2001': CEC 12 mois.

de cet impôt, produit ses effets sur la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune due en 2012 ; que, dans ces conditions, la déduction de l'ISF acquitté en juin 2012 du montant de la CEF

X... demande que soit posée à la Cour de justice de l'Union européenne la question préjudicielle suivante : En application des directives européennes 92/49/CEE et 92/96/CEE, entièrement transposées dans

) no 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et

famille [M] et le groupe Malakoff-Médéric, ont publié un communiqué de presse annonçant leur entrée en négociations exclusives avec la société Air liquide santé international (la société ALSI) pour lui céder

adhérer à cette association mais que, n'ayant obtenu aucune réponse, elle a saisi la commission des Communautés européennes d'une plainte, pour violation des articles 85 et 86 du Traité instituant la CEE

Mokhtar et Fatiha un certificat de cession de la FIAT au bénéfice de Louis Z..., certificat daté du 20 octobre 1998, mais établi en janvier 2000 ; que si le faux est matériellement constitué et reconnu

Le requérant déposa un recours devant la commission électorale centrale («   la CEC   »), faisant valoir que, selon le code électoral, il aurait dû être invité à participer à l’examen des signatures

un recours contre celle-là et contre le garant, que M.

demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les époux de Stephano ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours

à l'administration en vue de régler un différend né d'une décision administrative ; / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée ; ".

X...pour obtenir réparation du préjudice causé par son refus, selon eux abusif, de céder ses parts ; que par arrêt du 13 mai 2008, la cour d'appel de Rennes a accueilli cette demande ; que cette décision